Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

Restez connecté à l’actualité de l’USM
 grâce à l’application et aux réseaux sociaux

police7

Communiqué du 21 juillet 2016 logo-pdf


A l'occasion du renouvellement de l'état d'urgence, le Parlement est en voie d'adopter une nouvelle réforme de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, loi qu'il avait pourtant déjà modifiée le 20 novembre 2015, ainsi que de nouvelles dispositions de nature pénale.

L'USM regrette qu'après un événement, aussi épouvantable soit-il, une nouvelle loi soit adoptée sous le coup de l'émotion et sans véritable débat.

Elle conteste notamment l'introduction des fouilles et contrôles d'identité administratifs dans le cadre de l'état d'urgence alors que de telles prérogatives appartiennent d'ores et déjà au procureur de la République. Une fois de plus, l'autorité judiciaire, pourtant constitutionnellement garante des libertés individuelles, est écartée.

L'USM observe en outre que l'objet de la loi ne se limite pas à l'état d'urgence.

L'USM critique ce processus qui conduit à adopter en urgence des mesures qui, bien qu'ayant été très récemment débattues à l'occasion de textes antérieurs, telle la loi du 3 juin 2016, n'avaient pas été retenues. Ainsi en est-il des aménagements de peines en matière terroriste.

Elle déplore l'incohérence du Parlement qui légifère à nouveau, revenant, après quelques semaines et alors que la menace terroriste était déjà avérée, sur ses propres positions.

Il est illusoire, voire dangereux, de laisser penser aux Français qu'un nouveau texte serait de nature à faire cesser le danger qui nous menace. Plutôt que de nouvelles lois, ce sont les moyens de les mettre en œuvre qui sont maintenant urgents.


Pour aller plus loin :

lire la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste


DERNIERE INTERVIEW




Recevez nos actualités gratuitement par e-mail