Victoire de l’USM à la CAV : 61 % des voix, 100 % d’exigence pour la justice.
Ce CSA ministériel du 16 février 2026 en présence du garde des Sceaux était consacré en grande partie au projet de loi dit SURE, « visant à assurer une sanction utile, rapide et efficace » (lire notre analyse ici). Il nous a également permis de partager avec le ministre les résultats des élections à la commission d’avancement du 12 février, consacrant la victoire de l’USM, confirmant sa position largement majoritaire.
Voici la déclaration liminaire lue par l’USM en CSA ministériel ce 16 février 2026 :
Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice,
Victor Hugo écrivait : « le suffrage a cela de remarquable qu’il crée le droit en même temps qu’il donne la puissance ».
Dans une démocratie avancée, mature, les légitimités sont multiples et ne reposent pas toutes sur l’élection. L’autorité judiciaire, et c’est heureux, ne tire pas sa légitimité de l’élection, ce qui la met à l’abri du risque de politisation qui lui est tant reproché.
La légitimité syndicale en revanche se puise dans l’élection. Or la démocratie sociale a rendu son verdict ; les magistrats ont voté et ils ont voté massivement la semaine dernière à plus de 62 % là où la moyenne dans la fonction publique se situe à 43,7 %. Et leurs suffrages se sont portés à nouveau à plus de 60 % sur l’union syndicale des magistrats (USM) nous offrant malgré une modification opportune et récente des règles électorales nous désavantageant 4 sièges à la commission d’avancement (CAV) contre 1 pour chacun de nos concurrents (SM et UMFO). Deux tiers des sièges attribués le sont donc à l’USM.
Vous avez donc en face de vous monsieur le ministre un syndicat à la légitimité incontestable, un syndicat puissant pour paraphraser Victor Hugo, plus que jamais majoritaire et résolument apolitique.
La confiance des magistrats nous oblige et fait de nous votre interlocuteur incontournable.
Incontournable donc pour le projet de loi dit SURE.
Nous allons débattre du fond de votre projet de loi au cours de ce CSA ministériel. Vous savez déjà pour en avoir échangé en réunion bilatérale que notre position, empreinte de pragmatisme, dénuée de caractère partisan ou idéologique et soucieuse de l’intérêt de nos collègues et de l’institution sera mesurée, réaliste mais exigeante.
Mais avant d’entrer dans le fond, dans la technique légistique, nous tenons à vous redire que sans moyens à la hauteur de nos voisins européens, l’institution judiciaire ne relèvera pas les défis qui sont devant elle. Nous ne devons regarder les besoins à l’aune d’aujourd’hui mais à l’horizon de demain. Les français demandent plus à leur justice, ils sont exigeants et ils ont raison mais les réformes, seraient-elles parfaitement écrites et pensées sont vouées à l’échec sans renforcement des moyens, Et l’échec crée la déception ; la déception crée le désespoir ; le désespoir crée lui le rejet de l’Etat de droit ; le rejet de l’Etat de droit mène au pire.
Néanmoins, nous sommes responsables et face à la nécessaire mobilisation générale contre le crime qui gangrène notre pays, nous resterons constructifs. Nous pointerons dans la discussion les éléments qui nous paraissent aller dans le bon sens, nous relèverons également les faiblesses ou ce qui nous apparaît comme des mauvaises solutions.
Jean Paul Sartre écrivait comme un avertissement qui résonne aujourd’hui à nos oreilles « l’enfer, c’est l’espoir devenu sans objet ». Ne promettons pas avec un énième projet de loi que les problèmes structurels de la justice disparaitront. Encore une fois, toutes les réformes même les plus intellectuellement séduisantes se heurtent au mur de leur mise en œuvre concrète, qu’on nomme ce mur, surpopulation carcérale, moyens de l’exécution ou de l’application des peines, capacité à extraire les détenus, capacité à les juger. Vendre du rêve légistique c’est s’exposer à un réveil démocratique cauchemardesque.
Monsieur le ministre, forts du suffrage et de la confiance renouvelée de nos collègues, nous continuerons de porter une parole constructive et équilibrée, sans flagornerie vile ou opposition systématique. Ainsi, selon les propositions, nous nous opposerons fermement, sans états d’âme ou arrières pensées ; nous saurons aussi vous soutenir, comme nous l’avons fait par exemple lors de la loi narcotrafic.
Les magistrats, en nous portant à ce niveau, exigent de nous cette position. Nous la tiendrons, soyez en sûr.
Rappel : L’USM siège en comité social d’administration ministériel (CSA M), le plus haut niveau du dialogue social regroupant toutes les directions, aux côtés de son partenaire UNSa-Justice.