Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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Communiqué du 1er juin 2017 logo-pdf


Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a dévoilé cet après-midi le projet de réforme “pour la confiance dans notre vie démocratique” comportant notamment un projet de loi constitutionnelle nécessitant la réunion du Congrès.

Le projet de loi constitutionnelle comporte des dispositions visant à interdire l'exercice de plus de 3 mandats électoraux successifs identiques, à supprimer la Cour de Justice de la République, à retirer aux anciens Présidents de la République la faculté de siéger au Conseil constitutionnel et à interdire aux ministres en exercice d’exercer simultanément des mandats locaux.

Une réforme constitutionnelle portant sur le Conseil supérieur de la magistrature et l'indépendance des magistrats du parquet serait concomitamment présentée au Congrès.

L'USM rappelle que la consécration de l'indépendance de la Justice est un préalable indispensable à toute réforme visant à rétablir la confiance des citoyens « dans notre vie démocratique ». Les soupçons récurrents d’intervention du pouvoir exécutif dans le traitement des affaires démontrent que la crédibilité d’une telle réforme exige un Conseil supérieur de la magistrature rénové et une réelle indépendance des magistrats du parquet.

Il est urgent de réformer la composition et les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature, conformément aux exigences européennes et d'aligner les conditions de nomination et de discipline des magistrats du parquet sur celles applicables aux magistrats du siège.

Seule une telle réforme est de nature à éviter toute suspicion de décisions partisanes dans des affaires mettant en cause des responsables publics.

Il est grand temps, au-delà des promesses, que l'indépendance de la Justice soit pleinement affirmée en dehors de toute considération politicienne.


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