Communiqué de presse du 19 octobre 2022 
L’instance disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), compétente pour les magistrats du
parquet, a rendu ce jour son avis concernant les poursuites intentées à l’encontre de Patrice Amar, vice-
procureur au parquet national financier (PNF).
Le CSM, composé paritairement de magistrats et de non-magistrats, a constaté l’absence de faute
disciplinaire. Il a de nouveau relevé la situation objective de conflit d’intérêts dans laquelle le garde des Sceaux
s’est délibérément placé en initiant la procédure d’inspection. Il faut noter que les deux compositions du CSM,
siège et parquet, ont successivement abouti aux mêmes conclusions s’agissant des poursuites intentées à
l’encontre d’Édouard Levrault, juge à Monaco, puis de Patrice Amar.
L’Union Syndicale des magistrats (USM) exprime sa vive satisfaction pour Patrice Amar, lequel a subi depuis
deux ans une pression considérable, ayant été nominativement visé dans le communiqué de presse de la
chancellerie annonçant l’inspection puis pris à partie au journal télévisé par un ancien Président de la
République.
Pour l’USM, qui l’a soutenu et assisté tant au cours de l’inspection que lors de l’instance disciplinaire : « son
honneur est enfin rétabli ! C’est aussi une victoire de la Justice et du Droit s’agissant en l’espèce de poursuites
politiques et personnelles. »
« Poursuites politiques », car visant à déstabiliser le parquet national financier, dans le contexte des enquêtes
et procès afférents à la campagne présidentielle de 2007.
« Poursuites personnelles », car initiées par le garde des Sceaux alors qu’il était, avant sa nomination, plaignant
au pénal contre le PNF et n’a jamais cessé de revendiquer être « l’ami de 30 ans » de Me Herzog, mis en
examen dans « l’affaire Bismuth » dont Patrice Amar avait la charge.
Patrice Amar a été poursuivi malgré deux enquêtes de l’IGJ ne retenant aucune faute à son encontre et après
une première saisine du CSM, rejetée, aucune faute n’étant alors articulée à l’appui de la saisine.
Pour Ludovic Friat, Secrétaire général de l’USM : « Il en aura fallu de l’acharnement pour amener notre collègue
devant le CSM ! Il dénonce « un second camouflet pour le garde des Sceaux. Le disciplinaire ne saurait
constituer une arme contre l’indépendance des magistrats du parquet comme du siège ».
L’USM se félicite de l’efficacité des « verrous démocratiques » qu’ont constitué l’Inspection générale de la
justice puis le CSM face à l’acharnement de l’exécutif qui a par tous moyens cherché à instrumentaliser la voie
disciplinaire.
L’USM attend avec intérêt et détermination la décision finale de la Première ministre, substituant le garde des
Sceaux, car le CSM parquet n’est pas une juridiction et n’émet qu’un avis, la décision finale revenant à
l’autorité hiérarchique. Il est plus que temps d’en finir avec « le parquet à la française » et de rendre le
ministère public véritablement indépendant
Avis du CSM concernant les poursuites intentées à l’encontre d'un vice-procureur au parquet national financier (PNF).
