L’USM porte de longue date la réforme du ministère public visant à rendre statutairement identique, entre le siège et le parquet, les nominations et la discipline.
L’USM est attachée à l’unité du corps, siège et ministère public, qui constitue un gage d’indépendance et d’impartialité de nos professions au service de l’Etat de droit.
Il s’agit de la réforme votée en des termes identiques par les deux assemblées en juillet 2013 et avril 2016 visant à ce que :
- l’avis rendu par le CSM en matière de nominations soit un avis conforme plutôt que simple ;
- la formation disciplinaire du CSM compétente pour ministère public devienne une véritable juridiction disciplinaire plutôt qu’une commission administrative donnant un avis au ministre.
Alors que les attaques contre l’indépendance judiciaire se multiplient dans le monde et en Europe du fait de régimes illibéraux ou autoritaires, il parait essentiel que cette réforme attendue par le corps judiciaire soit enfin présentée au Congrès.
Le 6 mars 2026, l’USM s’est adressée par écrit à Emmanuel Macron, Président de la République et garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, pour porter rapidement cette nécessité démocratique (courrier de l’USM ici).
Le 12 mars 2026, le bureau de l’USM a rencontré à l’Elysée le conseiller justice du Président de la République recevant une écoute attentive sur ce sujet.
N’attendons pas qu’un droit, ou une institution, soient menacés pour les protéger constitutionnellement.