Le bureau national de l’USM a été entendu par les rapporteurs du Sénat concernant le projet de loi « SURE », rebaptisé projet de loi sur « la justice criminelle et le respect des victimes » après l’abandon ponctuel de la partie consacrée au droit de la peine et au traitement de la surpopulation carcérale.
Le texte sera débattu en commission le 8 avril puis à l’hémicycle le 13 avril.
L’USM a rappelé son attachement à une justice criminelle de qualité et à l’objectif de simplification de la procédure pénale (lire ici l’article consacré à la cour d’assises dans le dernier numéro du Nouveau Pouvoir Judiciaire) constatant que le projet de loi venait complexifier celle-ci en instaurant trois réponses possibles pour les crimes : la cour d’assises, la cour criminelle départementale (CCD) – aux compétences élargies et au mode de fonctionnement simplifié – et la procédure judiciaire sur crime reconnu (PJCR) – un plaider coupable criminel.
L’USM a également rappelé une évidence, trop souvent minimisée par le politique et par certains intervenants judiciaires : sans moyens humains, matériels et légistiques les réformes sont vouées à l’échec et appelées à se succéder toujours plus rapidement, dans une logique budgétaire, au détriment d’une justice de qualité.
L’USM observe de longue date les effets délétères de cette fuite en avant législative : l’effet déceptif sur le corps social de promesses légistiques non tenues et, finalement, une justice qui perd la confiance de nos concitoyens et peine à jouer son rôle constitutionnel d’arbitre impartial.
L’USM consciente de l’urgence à agir et à apporter des réponses concrètes, et n’espérant ni renforts suffisants à brève échéance ni choix politiques clairs visant à se concentrer sur l’audiencement criminel en renonçant nécessairement à d’autres « priorités », a cependant décidé de faire preuve de pragmatisme.
Ainsi l’USM a indiqué ne pas s’opposer à la PJCR pour peu que soient respectées deux « lignes rouges » : la place de la victime et la place de l’audience d’homologation. L’USM observe que les victimes, assistées, peuvent à tout moment opter pour la procédure classique et que l’audience d’homologation se tient en collégialité après que chaque partie a pu s’exprimer. L’USM doute cependant que cette voie simplifiée suffise à réduire les stocks et s’interroge sur l’usage qu’en feront les parties, tant accusés que parties civiles.
L’USM a également indiqué ne pas s’opposer à l’évolution des CCD sous réserve notamment que, pour assurer une unité et une cohérence jurisprudentielle avec les CJPR et les cours d’assises, elles soient présidées par des présidents d’assises, filière qu’il convient de renforcer et de spécialiser.
L’USM est favorable au régime de simplification des nullités et de leur traitement par les CHINS mais émet d’importantes réserves sur la constitutionnalité des dispositions visant à sécuriser le contentieux de la détention provisoire.
L’USM est également favorable à l’élargissement des moyens d’investigation reposant sur l’analyse génétique et sur l’anonymisation des professionnels de justice au sein des décisions diffusées en source ouverte qu’elle revendique de longue date (lire nos publications précédentes sur l’open data ici).
Vous retrouverez notre analyse détaillée ici.