Le 19 juillet 2024, l’USM avait attaqué devant le Conseil d’Etat la circulaire 24 juin 2024 des ministres de l’Intérieur et de la Justice « relative à la reprise définitive des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la Justice et procédure exceptionnel de recours aux forces de sécurité intérieure (FSI) ».
L’USM contestait que, par voie de circulaire, l’administration modifie les dispositions de norme juridique supérieure issues du code de procédure pénale (D.57) et, également, vienne interférer dans la séparation des pouvoirs en validant le principe d’un éventuel véto préfectoral à une décision judiciaire. Lire notre article publié en juillet 2024 : Extractions judiciaires : une circulaire contra-legem pour contourner le manque de moyens dans lequel vous retrouverez notre courrier adressé au garde des Sceaux avant le dépôt de notre requête contentieuse.
Dans un arrêt 11 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, a donné raison à l’USM, annulant la circulaire en son point II soumettant à la décision préfectorale le concours exceptionnel des FSI pour l’exécution de réquisitions d’extractions judiciaires sur le territoire métropolitain.
Plus précisément la haute juridiction indique : « en subordonnant à la décision du préfet l’exécution d’extractions judiciaires par les services de police ou de gendarmerie en vue de pallier un manque d’effectifs disponibles au sein des services de l’administration pénitentiaires normalement compétents, alors que le pouvoir de requérir ces extractions relève en vue des dispositions applicables des seules autorités judiciaires, les énonciations litigieuses du point II- de la circulaire attaquée ont instauré des modalités d’exécution des réquisitions d’extractions judiciaires qui méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l’article D.57 du code de procédure pénale ».
L’annulation de ces dispositions ne réglera malheureusement pas le manque de moyens humains et techniques des équipes d’extractions judiciaires pénitentiaires dont il faut impérativement soutenir le renforcement.
En revanche cette décision vient rappeler avec force à l’administration que la hiérarchie des normes doit être respectée, même et surtout au sein du ministère de la Justice, et que l’abus de circulaires est susceptible de nuire à l’Etat de droit.