Le 17 mars 2025, la DSJ a présenté la cartographie du futur 3e grade aux organisations syndicales, dont l’USM représentée par Natacha Aubeneau, trésorière nationale, et Ludovic Friat, président.
Relisez notre dernière synthèse sur les rémunérations : Rémunérations des magistrats, histoire sans fin…
Lisez et conservez ce point d’étape, long mais complet, sur un sujet d’intérêt pour tous mais suscitant nombre de craintes et d’incompréhension.
Quel rétroplanning ?
Une réunion interministérielle (RIM) est programmée cette semaine avec la DGAFP, pilotée par le Premier ministre : la DSJ porte la version « haute » avec notamment deux grilles au 3e grade, l’une « socle » et l’autre « supérieure ».
La réforme est promise pour la fin de l’année 2025 au plus tard, en application de la loi organique. La CPE est fixée mi-avril, avant un passage au « guichet unique » de Bercy puis au Conseil d’Etat ; les textes devant être publiés en octobre ou novembre. Les élections à la commission d’avancement (CAV) seront en conséquence probablement décalées à janvier 2026. Dès lors, la transparence de février-mars 2026 ne permettra sans doute pas d’élévation au 3e grade, laquelle sera reportée sur la suivante.
Quels points en discussion ?
Sont discutés par Bercy : le volume du contingent du 3e grade, les grilles du 3e grade, le temps réduit (« booster ») dans les échelons pour les 2e et 3e grades. La DSJ porte aussi une demande d’augmentation indemnitaire pour l’encadrement intermédiaire au 2e grade dans le PLF 2026. Mais l’alignement des deux premiers grades sur les grilles des magistrats administratifs et financiers ne parait pas poser de problème en soi, ce qui constituerait une avancée d’importance. Pour mémoire, les grilles des deux premiers grades des juges administratifs (conseiller et premier conseiller) comptent respectivement 30 et 32 échelons, et il existe 3 grilles spécifiques pour le 3e grade (grade de président) – hors Conseil d’Etat.
Le futur 3e grade : quel volume ?
Dans le projet de la DSJ, le volume du 3e grade futur représenterait environ 18% du corps (y compris la Cour de cassation), contre 13% de HH aujourd’hui : il comprendrait tous les HH, les 225 postes de chefs de juridiction actuellement Bbis et 4 à 5% pour le contingent de « magistrats à valeur professionnelle exceptionnelle » (experts non encadrants) qui seront inscrits au tableau d’avancement. Pour mémoire, chez les magistrats administratifs, il y a 20% du corps au 3e grade socle +6% de présidents sur liste d’aptitude 1 +2% sur liste d’aptitude 2, outre un 3e grade supérieur pour les membres du Conseil d’Etat, soit environ 30% du corps au 3e grade.
La cartographie du 3e grade, une « mise en ordre » nécessaire pour convaincre Bercy ?
Les postes d’encadrement supérieur et intermédiaire doivent être cartographiés pour figurer dans le décret en préparation. Les autres postes du 3e grade ne sont pas localisés, tout « magistrat à valeur professionnelle exceptionnelle » pouvant être présenté au tableau d’avancement du 3e grade par son chef de cour et inscrit par la commission d’avancement.
La DSJ a présenté une répartition des postes d’encadrement intermédiaire au 3e grade répondant à une certaine logique, tenant principalement compte de la taille des juridictions, dans un souci d’harmonisation de la structure d’encadrement.
Dans les cours d’appel, des postes de présidents de chambre et d’AG vont être supprimés au profit de la création de postes d’encadrement intermédiaire au 3e grade dans les TJ, pour un total de postes au 3e grade plus élevé qu’il ne l’est aujourd’hui au HH. Ces postes au 3e grade ont vocation à devenir des postes impliquant de réelles fonctions d’encadrement et d’animation de service.
Ainsi, à titre d’exemple, il y aurait :
- Au moins 1 AG, 1 PC et 1 PCHINS par cour d’appel ; au moins 3 AG, 7 PC et 1 PCHINS par cour du groupe 1 ;
- Au moins 2 premiers VP dans chaque TJ de plus de 50 magistrats du siège (civil, pénal) ; au moins 3 PRA par TJ du groupe 1 et au moins 2 PRA par TJ de plus de 20 magistrats au parquet ;
- Suppression des postes de 1er VPA et 1er VPR dans les TJ dotés de 1ers VP et PRA au 3e grade ;
- Création de postes de 1ers VP pour les fonctions spécialisées dans les TJ de groupe 1.
Cette nouvelle structuration du corps s’appliquera progressivement au gré des départs à la retraite des collègues qui occupent les postes supprimés et des nominations sur les postes créés. L’USM se réjouit de cet élargissement du volume des postes fléchés au 3e grade.
Quelle sera la situation des actuels « Bbis » ?
Il n’a jamais été envisagé de passer l’ensemble des Bbis (7% du corps) au 3e grade. Il s’agit d’un échelon fonctionnel qui concerne actuellement 225 chefs de juridiction et 324 postes non-chefs, dont 44% n’ont pas l’ancienneté suffisante pour atteindre l’échelon Bbis (donc rémunérés à un indice inférieur).
La DSJ a confirmé l’absence de reclassement automatique des chefs de juridiction Bbis en raison des règles statutaires, rappelant que la question est en dehors des discussions avec la DGAFP puisque tous les postes de chefs sont inclus dans le contingent du 3e grade par l’effet de la loi organique et que l’alourdissement sur place dépend du CSM. Parmi eux, une quinzaine chefs Bbis ne pourront pas accéder au 3e grade, faute de remplir les conditions statutaires, dont 5 vont devoir prendre un poste non-chef avant de pouvoir prétendre à un nouveau poste de chef. L’USM soutient que les chefs concernés doivent être proposés rapidement à une re-nomination sur leur propre poste au 3e grade pour qu’ils puissent tirer bénéfice du repyramidage de leur poste.
Avec les nouvelles grilles (qui nous seront présentées fin mars), les collègues actuellement sur des postes Bbis seront reclassés dans la nouvelle grille du futur 2e grade à l’échelon correspondant à celui qu’ils ont atteint et pourront continuer leur progression puisque les nouvelles grilles permettent un déplafonnement pour tous. Conformément à ce que l’USM a toujours soutenu pour revaloriser l’encadrement intermédiaire, la DSJ porte en outre un temps réduit dans les échelons + un régime indemnitaire plus favorable + une expérience d’encadrement valorisée par la commission d’avancement lors de l’inscription au tableau d’avancement du 3e grade. L’USM avait également soutenu que tous les magistrats, notamment sur ces postes d’encadrement intermédiaire, devraient bénéficier de la NBI mais cette demande n’a pas été entendue.