Ce mardi 7 mai a eu lieu une réunion multilatérale avec la DSJ et les OS de magistrats (USM représentée par Ludovic Friat, Aurélien Martini et moi-même, outre SM et UM) sur le projet de réforme des grilles indiciaires. Comme vous le savez, l’USM a été particulièrement pro-active en matière de revalorisation de la rémunération des magistrats (voir nos newsletters n°2023-7 et 2024-2 sur ce sujet), condition sine qua non d’une juste reconnaissance de nos responsabilités et de notre engagement, aussi bien que de l’attractivité de nos fonctions.
L’essentiel des demandes que nous avions formulées, exposées notamment dans le NPJ n°446 de mars 2024, ont été entendues.
Cette réforme, qui entrera en vigueur fin 2024, vient compléter l’amélioration sensible du régime indemnitaire obtenue fin 2023.
Sur le projet qui nous a été présenté, qui reste à valider par la direction générale de la fonction publique et Bercy, l’USM relève les points positifs suivants :
- Un alignement sur les grilles des juges administratifs et financiers, au moins pour les deux premiers grades, permettant de passer de 5 échelons au 2nd grade actuel et 7 échelons (8 si l’on inclut l’échelon fonctionnel Bbis) au 1er grade actuel à 30 et 32 échelons sur les nouvelles grilles du 1er et du 2e grades futurs,
- Un déplafonnement à tous les grades, là où l’on plafonnait au 5e échelon du 2nd grade, au B3 ou au Bbis 3 du 1er grade puis au C3, au D3 et au E2 pour le HH,
- Une revalorisation envisagée pour tous les HH, qui vont avoir une grille transitoire avant l’entrée en vigueur des futures grilles du 3e grade fin 2025 en application de la loi organique du 20 novembre 2023,
- Un reclassement des anciennes grilles vers les nouvelles qui garantit une progression indiciaire pour tous, étant rappelé que c’est cette part de la rémunération qui seule compte pour la retraite,
- Des perspectives de carrière au 3e grade plus ambitieuses que l’actuelle hors hiérarchie, d’une part grâce à un pourcentage plus conséquent du corps susceptible d’y accéder (20%), et d’autre part grâce à des perspectives de progression constantes (là où les plafonds étaient vite atteints aux échelons C3, D3, E2), outre une progression accélérée pour les fonctions d’encadrement.
L’USM reste particulièrement vigilante quant aux conditions de reclassement des grilles actuelles vers les nouvelles grilles. Nous avons demandé l’alignement de nos conditions de reclassement sur celles des magistrats administratifs prévues à l’article 19 du décret n°2023-486 du 21 juin 2023, sauf pour les collègues qui plafonnent dans les indices sommitaux (5e échelon du 2nd grade, B3, Bbis 3, C3, D3, E2) dont les conditions de reclassement accordées aux magistrats administratifs ne nous paraissent pas suffisamment attractives. Nous avons encore une fois insisté sur la nécessaire prise en compte de la carrière antérieure dans les conditions du reclassement indiciaire et la progression de carrière.
Le futur 3e grade sera décliné en 2 grilles :
- L’une pour le 3e grade accessible via le tableau d’avancement en application des nouvelles dispositions issues de la loi organique du 20 novembre 2023,
- L’autre pour la Cour de cassation, incluant les chefs de cour d’appel et certains autres postes de la haute hiérarchie (notamment les chefs des TJ du groupe 1), conforme à la grille du Conseil d’Etat (3e grade supérieur), outre un échelon unique pour le PP et PG de la Cour de cassation, le même que le VP du Conseil d’Etat et le PP de la Cour des comptes.
La grille du 3e grade simple (filière « experts », encadrement intermédiaire et SG) est globalement un peu plus favorable que celle des magistrats administratifs hors Conseil d’Etat. Elle s’étale sur 30 échelons et plafonne au même indice que la grille du 3e grade supérieur, ce qui est intéressant même s’il est impossible d’y accéder sans passer par des postes d’encadrement. Le bénéfice sur le traitement indiciaire entre 2e et 3e grade simple est relativement modeste mais le régime indemnitaire du 3e grade le rend néanmoins attractif. La grille du 3e grade supérieur comporte 26 échelons.
L’USM réclame des accélérateurs de carrière (des durées d’échelons raccourcies) pour tous les postes d’encadrement, même intermédiaires (notamment actuels postes Bbis et secrétaires généraux).
L’USM réclame enfin une renégociation des primes forfaitaires et modulables, la réforme récente entrainant un effet de plafonnement de l’indemnitaire dès le 5e échelon (sur 30) du futur 1er grade et dès le 8e échelon (sur 32) du futur 2e grade.
Télécharger ici le tableau de reclassement des magistrats administratifs selon le décret du 21 juin 2023.