QPC sur les droits au disciplinaire

28 mai 2024

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC n° 2024-1097 portant sur la constitutionnalité des articles 52 et 56 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature.

Cette affaire a pour objet principal la critique de l’absence de la reconnaissance formelle, en procédure disciplinaire des magistrats, du droit au silence.

Jusqu’alors le Conseil d’Etat considérait en effet que le droit de se taire était réservé à la sphère pénale, mais comme le Conseil constitutionnel l’a récemment étendu à la procédure disciplinaire des notaires, cette nouvelle QPC était devenue sérieuse et a donc été transmise au Conseil constitutionnel.

Au regard de l’importance du sujet, nous avons transmis au Conseil constitutionnel le mémoire en intervention que vous trouverez ici.

Nous y soutenons la reconnaissance du droit de se taire dans la procédure disciplinaire des magistrats et nous en profitons également pour critiquer le principe de « saisine in personam » du Conseil supérieur de la magistrature, que nous avons toujours combattu et qui autorise, à certaines conditions, le CSM à examiner des griefs nouveaux non compris dans sa saisine disciplinaire initiale.

Nous avons par ailleurs mandaté un avocat pour la suite de cette procédure et la plaidoirie devant le Conseil constitutionnel.

L’USM entend ainsi agir pour obtenir la pleine conformité de notre droit disciplinaire aux standards du droit au procès équitable. Nous ne pouvons ainsi accepter une situation dans laquelle les magistrats auraient moins de droits que d’autres professionnels.