Le bureau de l’USM a été avisé par plusieurs de ses adhérents exerçant au sein des services d’exécution des peines et des services d’application des peines dans différentes cours, de communications à leur intention, adressées par les établissements pénitentiaires et services d’insertion et de probation, concernant les personnes placées sous-main de justice, en semi-liberté, faisant l’objet d’une mesure d’OQTF.
Il était notamment demandé de recenser les services et cabinets concernés par de tels publics, d’aviser les magistrats concernés de l’existence de cette mesure administrative et de retenir les semi-libres le temps que le magistrat informé statue.
Le bureau de l’USM a écrit dès vendredi 27 juin 2025 au garde des Sceaux pour lui faire part de son vif étonnement quant à ce procédé qui ne repose sur aucun fondement textuel et, finalement, s’analyse comme une intervention administrative concernant des décisions de justice définitives en cours d’exécution.
Lire le courrier de l’USM ici.
S’il n’est pas interdit de réfléchir au traitement judiciaire des justiciables sous OQTF et, pour l’administration, de recenser les situations et d’en aviser ses partenaires ou mandants, un tel mode de fonctionnement ne peut être admis.
Le bureau de l’USM a demandé au ministre de rapporter sans délai ces « instructions » pour revenir à un fonctionnement institutionnel normal en espérant qu’il ne s’agisse que d’une maladresse et non pas de la préfiguration d’un régime d’exécution de peine et de probation largement confié à l’autorité administrative au détriment du judiciaire.
Le bureau de l’USM restera attentif aux suites apportées à son courrier et veillera, dans le cadre des Etats généraux de l’insertion et de la probation, au respect de l’indépendance juridictionnel des magistrats ainsi qu’au respect de leurs décisions.