Sur le ressort de la Cour d’appel, le taux de vacance de postes de magistrats placés est de 58 % au siège et de 42 % au parquet. Les magistrats du TJ de Lyon mais aussi ceux de Roanne ont adopté des motions, le 22 novembre 2024 à Lyon et le 26 novembre à Roanne, pour dénoncer cette situation. Voici celle de Lyon :
MOTION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Nous, magistrats du siège et du parquet du Tribunal judiciaire de LYON, réunis en assemblée générale le 22 novembre 2024,
CONSTATONS que le nombre de postes de magistrats placés fixé par la CLE 2022 (Circulaire de Localisation des Emplois) pour le ressort de la Cour d’appel de Lyon est de 12 postes pour le siège et de 7 postes pour le parquet ;
CONSTATONS que le nombre de magistrats placés fixé par la CLE est notoirement insuffisant au regard des besoins de l’ensemble des juridictions du ressort de la Cour d’appel de LYON ;
CONSTATONS que sur les 12 postes fixés par la CLE pour les magistrats placés du siège 7 postes sont actuellement vacants, soit un taux de vacance de postes de 58 %, et que sur les 7 postes pour les magistrats placés du parquet 3 postes sont actuellement vacants, soit un taux de vacance de poste de 42 % ;
RAPPELONS que les magistrats placés ont principalement vocation à remplacer les postes de magistrats en juridiction absents du fait d’arrêts maladies, congés maternité ou paternité, au sein des juridictions du ressort, afin d’assurer une continuité du service public de la justice et de rendre une justice de qualité ;
RAPPELONS que les annonces de congés maternité ou paternité sont des annonces et événements heureux, parfaitement prévisibles et anticipables sur le plan des ressources humaines par notre ministère afin de ne pas dégrader le fonctionnement des juridictions et de rendre une justice de qualité, ce qui ne peut avoir lieu que par la dotation en nombre suffisant de magistrats placés au sein de la Cour d’appel de LYON ;
DÉPLORONS que ces vacances de postes en magistrats placés affectent l’ensemble des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon obligeant les collègues présents à compenser l’absence de leurs collègues accroissant une charge de travail déjà très importante ;
RAPPELONS que lors de l’année écoulée plusieurs audiences ont dû être supprimées du fait de l’absence non remplacée de magistrats ;
SOULIGNONS que cette surcharge de travail est source d’accroissement des risques psychosociaux, d’une dégradation des conditions de travail des magistrats, et de la réponse judiciaire apportée aux justiciables ;
EXPRIMONS notre vive inquiétude, et disons que cette incapacité à rendre une justice de qualité pour les justiciables malgré notre surinvestissement au travail nous place en situation de souffrance éthique ;
REFUSONS de continuer à combler les vacances de postes en magistrats placés par l’accroissement de notre charge de travail au détriment de notre santé et de la qualité de la justice rendue auprès des justiciables ;
EXIGEONS que les postes vacants de magistrats placés soient pourvus, et que le nombre de magistrats placés soit significativement renforcé sur le ressort de la Cour d’appel de Lyon ;
RÉAFFIRMONS notre attachement à une justice de qualité, respectueuse des droits des justiciables, rendue dans des délais raisonnables, et humaine.