Dans une note adressée le 14 septembre 2026 au directeur des services judiciaires et aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre ainsi qu’à celui du garde des Sceaux, l’Union syndicale des magistrats (USM) a sollicité la suppression de la limite d’âge de 47 ans applicable à la nomination des conseillers et avocats généraux référendaires à la Cour de cassation.
L’USM estime que cette limite d’âge constitue à la fois une discrimination directe fondée sur l’âge injustifiée, et un frein à l’évolution des carrières dans la magistrature, mais également un obstacle à l’objectif de diversification du corps posé par la Cour de cassation. En effet, les limites d’âge pour l’accès aux concours d’entrée à l’ENM ont été supprimées et l’âge de départ à la retraite ne cesse d’augmenter, laissant la possibilité à des magistrats de plus de 47 ans la possibilité de faire une carrière à la Cour de cassation. L’expérience juridictionnelle, la maîtrise technique du droit, les qualités rédactionnelles et la capacité à participer aux travaux de la Cour de cassation des candidats sont déjà appréciées, en particulier au moyen des conditions statutaires, de leur parcours et de la procédure de nomination par le Conseil supérieur de la magistrature.
Cette limite peut également conduire à écarter des magistrats entrés dans le corps après une carrière professionnelle antérieure, alors même que la magistrature s’ouvre désormais davantage à ces parcours. Sa suppression favoriserait ainsi un recrutement plus diversifié, fondé exclusivement sur les compétences et l’expérience sans qu’intervienne en amont un critère discriminant.
L’USM demande donc au ministère de porter une réforme de l’article 9 du décret du 7 janvier 1993. Dans l’attente de cette modification, elle soutient que la dérogation légale liée au volontariat international en administration doit pouvoir être appliquée aux magistrats concernés pour le recul de la limite d’âge. Vous pouvez lire la note en intégralité ici.