- La reprise d’ancienneté
Aujourd’hui, près d’un magistrat sur deux est recruté après une reconversion professionnelle.
Les années d’activités professionnelles antérieures accomplies par les magistrats recrutés au titre des trois concours comme du concours professionnel (auparavant les intégrés articles 18-1, 22 et 23) sont partiellement prises en compte pour leur reclassement d’échelon comme dans le calcul de la durée des services effectifs (pris en compte pour l’avancement à l’ancien 1er grade, nouveau 2e grade). C’est l’article 31 du décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 qui a étendu à l’ensemble des trois concours les règles de reprise de l’expérience antérieure alors que le premier concours en était jusque-là exclu.
Pour rappel, afin de tenir compte de l’expérience antérieure des nouveaux magistrats, ces derniers bénéficient d’un reclassement d’échelon tenant compte de la durée de leur expérience antérieure laquelle varie en fonction de leur ancienne catégorie professionnelle ou de la nature de l’emploi qu’ils exerçaient.
Pour l’accès au premier grade, l’article 17-4 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993 modifié par le décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 prévoit que seule une infime fraction d’activité antérieure est assimilée à des services effectifs.
L’USM milite depuis des années pour une meilleure prise en compte de l’expérience antérieure de ces magistrats qui, recrutés par une voie latérale, souffrent d’un plafonnement au 5e échelon de l’ancien 2nd grade, parfois même au-delà de 5 ans avant de pouvoir accéder au grade supérieur.
En 2021, puis à nouveau en septembre 2022, posé comme préalable à la reprise d’un dialogue avec le garde des Sceaux, l’USM a formulé 17 propositions visant notamment à valoriser l’expérience antérieure des magistrats et a demandé en particulier l’alignement des conditions de passage au 1er grade sur les corps comparables de catégorie A+, le raccourcissement de la durée des premiers échelons, l’ajout d’échelons supplémentaires au 2nd grade (nouveau 1er grade) ainsi qu’une simplification et une amélioration de la prise en compte de l’expérience antérieure.
La réforme des grilles indiciaires désormais effective et à laquelle l’USM a activement travaillé, concrétise l’action de notre syndicat en la matière en obtenant un alignement des grilles des nouveaux 1er et 2e grades avec celles des magistrats administratifs. Elle a également obtenu une modification des règles de reprises d’ancienneté plus favorables même si désormais le déplafonnement des grilles des 1er et 2e grades devraient palier les écueils des plafonnements encore applicables à ce jour.
- L’inscription au tableau d’avancement :
S’agissant de l’accès à l’ancien 1er grade des magistrats de l’ancien 2nd grade, il était réservé, dans les textes, aux collègues justifiant de 7 années d’ancienneté dont 5 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement depuis leur installation. Les durées s’apprécient au 30 juin de l’année qui suit celle de la publication du tableau.
Depuis 2019, l’USM soutient au sein de la CAV une position considérant que l’expérience prise en compte au titre du reclassement d’échelon doit être considérée comme correspondant à l’ancienneté professionnelle du magistrat dans le corps permettant aux collègues concernés une inscription anticipée.
L’USM assiste chaque année de nombreux collègues dans leur démarche d’inscription directe au tableau d’avancement qui repose sur cette interprétation laquelle a été retenue systématiquement et encore cette année grâce au soutien de l’USM malgré la décision du Conseil d’Etat de juillet 2024 qui semble ne pas aller dans le sens de cette analyse, étant précisé également que la DSJ ne souscrit pas à l’analyse de la CAV.
Désormais, l’inscription au tableau d’avancement du 2e grade est subordonnée à deux conditions cumulatives, à savoir justifier de 5 ans de services effectifs et d’au moins d’un an d’ancienneté dans le 7e échelon. A cet effet, les magistrats ayant une carrière antérieure devraient bénéficier d’un reclassement indiciaire dans leur entrée dans le corps et devraient atteindre plus rapidement le 7e échelon du 1er grade, tout en continuant de progresser sur le plan indiciaire avant d’atteindre la durée de 5 ans de services effectifs.
L’USM a pleinement travaillé avec les services de la chancellerie pour permettre une meilleure prise en compte de la carrière antérieure des magistrats et afin d’améliorer leurs conditions de reprise d’ancienneté et d’accès au 2e grade mais également en travaillant à améliorer leurs conditions de rémunération.