L’USM a écrit à la secrétaire générale du ministère de la justice (et copie au DSJ) pour s’émouvoir de la convocation émanant du préfet à l’attention de magistrats les invitant instamment à s’inscrire aux sessions de formation obligatoire à la transition écologique des hauts fonctionnaires.
Voici le contenu du courrier :
Madame la Secrétaire générale,
Plusieurs de nos collègues ont été destinataires d’un courriel émanant du préfet de leur département d’affectation les invitant instamment à s’inscrire aux sessions de formation obligatoire à la transition écologique des hauts fonctionnaires.
Il semblerait que lesdites formations, comme celles concernant les gestes qui sauvent ou la formation sur la laïcité sur MENTOR, ne relèvent pas de l’Ecole nationale de la magistrature mais des chefs d’établissement qui doivent s’assurer que tous leurs agents sont formés à ces problématiques citoyennes.
Les magistrats, comme tous les agents publics, relèveraient de ces formations pilotées par la chancellerie mais en partenariat avec toutes les institutions publiques.
Si l’Union syndicale des magistrats ne conteste pas l’appartenance des magistrats de l’ordre judiciaire à la haute fonction publique, ni les objectifs de ces formations, elle s’étonne que l’autorité préfectorale puisse enjoindre à des magistrats judiciaires de suivre une formation en violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En outre ces formations obligatoires, dont la mise en œuvre n’a pas été anticipée avec l’autorité judiciaire, apparaissent de nature à désorganiser les services ou des agendas arrêtés de longue date.
Ce sujet n’est pas anodin car il place de facto les magistrats sous une forme d’autorité administrative, la formation étant annoncée comme obligatoire même si aucune sanction n’est, en l’état, envisagée en cas d’impossibilité d’y assister.
Au regard de l’enjeu de ces formations (favoriser les échanges pour identifier les leviers de mise en œuvre et les bonnes pratiques en matière de transition écologique entre les différents cadres supérieurs de l’Etat), nous sollicitons que les magistrats y soient associés sous la seule responsabilité des chefs de cour.
Dans l’espoir d’une réponse favorable, veuillez croire, Madame la Secrétaire générale, à l’assurance de ma haute considération.