Saisine du Conseil supérieur de la magistrature concernant le droit syndical des magistrats : maladresse ou provocation ?
Lire le communiqué de presse du 22 mai 2023
L’Union syndicale des magistrats (USM) a pris connaissance, via un article de la « Lettre A » du 19 mai 2023, de la saisine du 2 mai 2023 de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le garde des Sceaux concernant le statut des magistrats sur les points suivants :
• « l’expression publique, individuelle ou collective, de magistrats à l’occasion d’audiences solennelles, ou encore par le biais de l’expression syndicale », notamment sur les réseaux sociaux ;
• l’exercice du droit de grève et, plus largement, des expressions et mouvements de contestations individuels ou collectifs reconnus aux magistrats.
Cette saisine surprise intervient alors que débute l’examen, par les assemblées, du projet de loi organique concernant le statut des magistrats judiciaires, lequel ne contient en l’état aucune disposition gouvernementale sur les questions ainsi soumises au CSM. S’agit-il d’une invitation faite aux parlementaires d’user de leur droit d’amendement pour introduire ces thématiques très sensibles ?
L’USM rappelle être de longue date largement majoritaire dans la profession (62,8% aux dernières élections) et être résolument apolitique, riche de sa diversité, unissant des juges et des parquetiers de tous niveaux hiérarchiques et provenant de tous horizons professionnels ou personnels.
À ce titre, l’USM n’use ni d’une communication engagée politiquement ni d’actions dépassant le cadre de son objet syndical (défense des intérêts de la profession, défense de l’indépendance de la Justice et mise en œuvre d’une justice de qualité au bénéfice de nos concitoyens).
Pour autant, l’USM est farouchement attachée à la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire et au syndicalisme judiciaire, notions à valeur constitutionnelle.
La revendication du garde des Sceaux d’un monopole gouvernemental sur toute forme de communication sur les réseaux sociaux, tout comme la volonté d’encadrer et limiter strictement l’exercice syndical, interroge, surprend, inquiète et désole.
L’USM, même si elle ne partage pas l’analyse ou le positionnement d’autres organisations syndicales de magistrats, rappelle que la démocratie syndicale participe à la vie démocratique générale et que toute atteinte à la première porte atteinte à la seconde.