L’USM a adressé cet après-midi une quinzaine de propositions d’amendements aux parlementaires concernant le projet de loi organique (PLO) et le projet de loi d’orientation et de programmation (PLOPJ).
Il s’agit de textes porteurs d’enjeux très importants pour la justice judiciaire et pour la magistrature.
Nos suggestions d’amendements portent :
– tant sur le PLO (liberté syndicale, composition des jurys professionnels, limitation dans le temps de certaines fonctions, dispense de la charge de permanence concernant les magistrats seniors, amélioration des règles du dialogue social au sein du CSA et de la CAV, définition de la faute disciplinaire, remboursement des frais de défense disciplinaire en cas de non-lieu à sanction, saisine des CAR, respect des temps de repos dans la magistrature découlant du droit de l’UE, moratoire en matière de recrutement des magistrats stagiaires)
– que sur le PLOPJ (tribunaux des affaires économiques, contribution à la justice économique, attachés de justice, contentieux de saisie des rémunérations, confidentialité pour les juristes d’entreprise).
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