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La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a fait l’objet de réserves du Conseil constitutionnel, notamment sur des problématiques soulevées par l’USM, en particulier sur le legal privilege. L’USM a joué un rôle actif tout au long des débats parlementaires. Consultez ci-dessous notre synthèse […]