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Un risque d’entrave aux enquêtes administratives, une confidentialité accordée sans garanties en contrepartie. L’USM a adressé à MM. Buffet et Houlié, présidents des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée Nationale, une note détaillée d’observations concernant la proposition de loi « Garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises », présentée le 14 […]