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Une proposition de loi « améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » a été déposée le 25 avril 2023 par Jean-Luc Warsmann, député. Vous trouverez ici son rapport. Le bureau de l’USM a été entendu dans le cadre d’une table ronde par Madame Muriel JOURDA, sénatrice désignée rapporteure par […]