L’USM a été entendue le 17 septembre à l’Assemblée nationale, par la commission spéciale sur la proposition de loi dite « loi intégrale », apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
A cette occasion, nous avons rappelé que, si l’USM partage pleinement l’objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, elle considère néanmoins que l’efficacité de toute réforme dans ce domaine dépend non seulement de la qualité des règles adoptées mais également de leur soutenabilité opérationnelle et des moyens effectivement mobilisés pour leur mise en œuvre.
Nous avons ainsi développé devant les députés ce double constat :
- Une explosion, en 10 ans, du nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées (55.000 en 2016, 122.600 en 2024), soit +120 % ;
- Face à cela, une progression des effectifs se limitant à 15 % pour les magistrats et à 20 % pour les greffiers.
Ces éléments posés, nous avons présenté aux députés nos analyses concernant les articles de la proposition, et plus particulièrement sur les points ayant un impact direct sur l’organisation et le fonctionnement de la chaîne judiciaire :
➡️ Sur la pertinence des juridictions spécialisées en matière de VSS :
Plus qu’un modèle de spécialisation nationale, incompatible avec le caractère massif et protéiforme des VSS, l’USM a soutenu une spécialisation à trois niveaux, inspirée du traitement des VIF ou de la criminalité financière :
- Un niveau local renforcé (magistrats référents, brigades spécialisées, protocoles d’enquête harmonisés…) ;
- Au niveau régional, des pôles spécialisés (pour les affaires les plus complexes et de plus grande échelle) ;
- Au niveau national, la coordination des pratiques et la circulation de l’information, tant factuelle que juridique.
➡️ Sur les risques d’une mise en œuvre de la réforme à moyens constants :
L’USM s’est inquiétée des effets néfastes, voire contre-productifs des réformes envisagées, en méconnaissance des réalités du terrain et en l’absence de moyens supplémentaires matériels et humains :
- La nécessaire priorisation du contentieux des VSS par rapport aux autres procédures (atteintes aux biens, éco-fi…), alors que certaines sont déjà déclarées également prioritaires ;
- L’engorgement des parquets, des cabinets d’instruction, mais également des greffes, qui deviendraient, à tous les stades de la procédure, le goulot d’étranglement de la réforme (audiences spécialisées, enregistrements audiovisuels, ordonnances de protection du parquet, expertises supplémentaires, etc.) ;
- L’allongement, in fine, du délai de traitement des procédures de VSS, notamment au vu des dispositions du texte prévoyant d’imposer un socle minimum d’enquête très ambitieux.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de notre intervention ici sur la chaine de l’Assemblée nationale.
Vous pouvez accéder ici à la note remise à la commission à l’issue de notre audition.
Vous trouverez enfin via ce lien le texte finalement voté en première lecture à l’Assemblée nationale mi-octobre.
Les travaux parlementaires ont conduit à plusieurs inflexions du texte initial qui rejoignent certaines des préoccupations exprimées par l’USM. L’Assemblée nationale a notamment renoncé à la création d’un parquet spécialisé autonome et privilégié une spécialisation intégrée aux structures judiciaires existantes, autour d’un procureur adjoint et d’un juge, spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Plusieurs mécanismes particulièrement complexes ont également été simplifiés ou réécrits afin d’en faciliter la mise en œuvre pratique.
Pour autant, le texte adopté conserve les principaux axes de la réforme et crée de nouvelles obligations procédurales particulièrement ambitieuses. La spécialisation des juridictions, l’élargissement du socle minimal d’enquête, le renforcement des droits des victimes et les nouvelles exigences de formation des magistrats représentent des évolutions majeures pour les juridictions.
Dès lors, l’interrogation soulevée par l’USM lors de son audition demeure entière : sans renforcement significatif des effectifs de magistrats, de greffiers et de personnels de justice, le risque d’un allongement des délais de traitement et d’une dégradation des conditions de fonctionnement des juridictions ne saurait être écarté.
Dans ce contexte, l’USM restera particulièrement attentive aux conditions concrètes d’application de ces dispositions. À ce stade, les réponses apportées à la question des moyens apparaissent encore très en deçà des besoins qu’impliquerait une mise en œuvre effective des ambitions affichées par le législateur.