Nous avons écrit au garde des Sceaux pour l’interroger sur les raisons qui l’ont conduit durant un an à ne pas prendre les dispositions qui s’imposaient pour remédier à la situation née de la décision 25-1143 rendue le 27 juin 2025 par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel avait jugé, le 27 juin 2025, que le maintien automatique en détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans renvoyés devant une cour d’assises pour un crime était contraire à la Constitution : s’il est possible de placer un mineur en détention pour les besoins de la procédure pénale, cette mesure doit rester exceptionnelle, adaptée à sa situation et contrôlée par un magistrat spécialisé ; or, les dispositions contestées permettaient une détention pouvant aller jusqu’à deux ans sans contrôle spécifique ni adaptation par rapport au régime applicable aux majeurs, méconnaissant ainsi les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.
Le Conseil constitutionnel a reporté l’abrogation de la disposition déclarée inconstitutionnelle au 1er juillet 2026 pour éviter un vide juridique, mais, pour faire cesser immédiatement l’inconstitutionnalité constatée, il a aussi imposé immédiatement que le maintien en détention provisoire d’un mineur de plus de 16 ans renvoyé devant la cour d’assises des mineurs soit désormais décidé et contrôlé par une juridiction compétente, sans remettre en cause les mesures déjà prises avant cette décision.
Le législateur n’a malheureusement pas pris de nouvelle loi pendant le délai d’un an qui lui était ainsi imparti. L’abrogation des dispositions inconstitutionnelles au 1er juillet 2026 laisse donc un vide juridique ayant pour conséquence la libération des mineurs détenus sans titre valable depuis le 1er juillet 2026.
Vous trouverez cette lettre ouverte ici et ci-dessous :