Au-delà des congés légaux, les magistrats peuvent prétendre à des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour des motifs familiaux. Ces ASA sont assimilées à du temps de travail effectif : elles ne réduisent pas les congés annuels, ni les droits à ancienneté ou rémunération.
Les ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux sont prévues aux articles L622-1 et L622-2 du code général de la fonction publique, applicables aux magistrats.
La loi n°2025-595 du 30 juin 2025, en vigueur depuis le 2 juillet 2025, a étendu le périmètre des personnes pouvant bénéficier d’une ASA dans le cadre d’un projet parental :
- en cas d’assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA) ; désormais, ce n’est plus seulement la femme bénéficiant de l’AMP, mais la personne bénéficiant de l’AMP (et donc un homme recevant un traitement médical pour l’infertilité) qui peut s’absenter pour se rendre aux actes médicaux nécessaires ; le ou la conjointe (marié(e), pacsé(e), concubin(e)) de la personne bénéficiant de l’AMP peut se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires ; la durée est proportionnée à la durée de l’examen ;
- dans le cadre d’une procédure d’adoption, pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément ; le nombre maximal d’ASA pouvant être accordé sera défini par un décret restant à paraître.
Pour rappel, les magistrats peuvent prétendre à des ASA dans les situations suivantes :
- pour soigner un enfant malade,
- pour un mariage ou un PACS,
- pour le décès ou la maladie très grave du conjoint (marié, pacsé, concubin) et des parents,
- pour le décès d’un enfant,
- lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant,
- en cas de grossesse.
Pour connaître les délais dont vous pouvez bénéficier pour chacun de ces cas, n’hésitez pas à consulter le guide « Magistrats vos droits », et notamment sa page 192, dont la nouvelle édition est accessible en ligne intégralement sur votre espace adhérent ici.