Le Conseil Constitutionnel, statuant sur trois saisines, a rendu le 12 juin 2025 une importante décision (N° 2025-885 DC) concernant la loi « Sortir la France du piège du narcotrafic » (voir le communiqué de presse ici du Conseil constitutionnel).
Avant le début des travaux parlementaires, l’USM a été la première organisation syndicale à dénoncer la progression insidieuse des réseaux criminels, à alerter sur les moyens insuffisants alloués à la justice et la police pour y faire face et à proposer des mesures concrètes pour renforcer notre arsenal juridique. Notre détermination n’a jamais faibli et nous avons œuvré sans relâche pour que les magistrats disposent des outils nécessaires pour mener à bien cette lutte essentielle pour la sécurité et la cohésion de notre société.
Nous avons ainsi porté auprès des pouvoirs publics un message de fermeté et de facilitation du travail des collègues et des enquêteurs : modification du régime des nullités, principe de loyauté dans le débat judiciaire, gestion de la détention provisoire, utilisation de l’IA…
Nous avons largement soutenu certaines dispositions de la loi améliorant les outils d’investigation, dont le « dossier coffre » (retrouvez ici notre courrier commun avec l’UNSA police) ou le principe d’un régime de détention spécifique dans des quartiers dédiés et critiqué d’autres, limitant l’accès au juge et les pouvoirs d’investigation des magistrats, comme l’obligation de recourir à la visioconférence.
L’USM prend acte des censures totales et partielles (utilisation algorithmique des URL, recours au « dossier coffre » en ce que les éléments qui en sont issus fonderaient une condamnation mais possibilité d’y recourir pour orienter une enquête, recours exclusif à la visioconférence pour les détenus dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée…) ainsi que des réserves (visant à recentrer les dispositifs d’activation à distance d’appareils de communication sur les infractions les plus graves, fouilles intégrales…).
Le Conseil constitutionnel a rempli son office conformément aux règles de l’Etat de droit. Laissons désormais ces nouvelles dispositions se mettre en place, et la jurisprudence, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, jouer son rôle.
Rappelons néanmoins, comme nous l’avons fait auprès des parlementaires, du ministère de la Justice et des médias, que sans moyens humains et techniques adaptés, les textes législatifs votés demeurent des déclarations d’intention.
La justice ne remportera pas la lutte contre le crime organisé avec une coquille vide.
Pour plus d’informations, retrouvez sur notre site internet nos publications relatives à la modernisation de la lutte contre la criminalité organisée :
→ repenser la lutte contre la criminalité organisée (ici) ;
→ 20 ans des JIRS, quels moyens pour lutter contre le crime organisé (ici) ;
→ il faut sauver la police judiciaire (ici) ;
→ crim’org la JIRS de Nancy demande des moyens (ici) ;
→ soutien aux collègues marseillais (ici) ;
→ article sur Actu Juridique proposition de loi contre le narcotrafic, une occasion perdue ? (ici).