L’USM a été récemment entendue par le groupe de travail sur l’open data des décisions de justice, installé par lettre de mission du garde des Sceaux du 04 février.
Nous avons rappelé, à cette occasion, avoir, lors des débats précédant le vote de la loi du 23 mars 2019, alerté en vain les parlementaires et la chancellerie sur les risques que faisait encourir aux personnels judiciaires l’absence d’occultation systématique des noms des magistrats et greffiers dans le cadre de l’open data des décisions de justice (dans une note du 19 novembre 2018).
Les risques dénoncés se sont depuis, malheureusement, largement concrétisés (atteintes à la vie privée des personnels judiciaires, risques accrus pour leur sécurité, enjeux et risques économiques …).
De nombreux collègues nous ont ainsi signalé des situations concrètes d’interpellations dans leur vie personnelle.
Les évolutions technologiques, en particulier l’essor des IA génératives, accroissent par ailleurs ostensiblement ces risques : risque de profilage malgré l’infraction créée par la loi du 23 mars 2019 (art. L11-13 du code de l’organisation judiciaire), pression médiatique, exposition sur les réseaux sociaux …
L’USM porte dès lors avec force une réforme des textes pour garantir l’occultation systématique des noms des magistrats et greffiers, dans toutes les matières et sans exception.
Alors que la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic entérine l’anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux menaces auxquelles ils sont exposés (avec la généralisation de l’usage du seul numéro de matricule), il est en effet incompréhensible que les noms des magistrats et greffiers ne soient pas occultés dans le cadre de l’open data des décisions de justice.
Nous avons également alerté sur les risques de divulgation d’informations économiques sensibles via l’open data des décisions commerciales.
Enfin, nous avons soulevé l’incohérence économique du dispositif actuel : les décisions sont librement accessibles, mais exploitables commercialement par des entreprises, sans que la justice ne perçoive de contrepartie.
Vous trouverez en cliquant sur ce lien la note remise au groupe de travail.
Face aux attaques protéiformes et récurrentes contre l’institution judiciaire, il est grand temps de réformer la loi pour assurer la sécurité quotidienne de tous les personnels du ministère de la Justice.