Le 10 février 2025, le bureau de l’USM a rencontré le DSJ, Pascal Prache, et la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, Sandrine Branche.
Nous avons abordé, de façon franche et sans formalisme, divers sujets et notamment :
Référentiel charge de travail :
La DSJ espère que l’étude de temps qui va être mise en œuvre dans un certain nombre de juridictions afin de confronter l’évaluation de la charge de travail par fonction qui a été faite de 2021 à 2023 par le groupe de travail dédié à la réalité du terrain donne corps à ces travaux. En Autriche et en Allemagne, l’étude de temps a donné des résultats de 12% supérieurs aux calculs faits dans le même cadre via la méthode de Delphes, également utilisée par le groupe de travail sur la charge de travail. La CEPEJ soutient le projet et a choisi Capgemini pour procéder à cette étude.
La DSJ estime que cette étude de temps va donner du poids aux demandes d’effectifs qui seront ensuite formées auprès de Bercy.
L’USM a indiqué avoir invité les collègues des juridictions concernées à répondre honnêtement aux études de temps, à ne pas évaluer la charge de travail dans les conditions actuelles d’exercice particulièrement dégradées mais à faire une évaluation du temps nécessaire pour traiter qualitativement chaque dossier.
Magistrats seniors et magistrats honoraires :
L’USM a rappelé qu’elle avait proposé dès 2021 un aménagement de la charge de travail en fin de carrière, comme elle avait évoqué la possibilité d’une montée progressive de la charge de travail à chaque changement de fonction. Nous avons réitéré cette proposition, comme celle de dispenser ou d’alléger les permanences de nuit des collègues qui le souhaitent lorsqu’ils sont âgés de plus de 60 ans.
Nous avons également insisté sur la nécessité d’améliorer l’attractivité des fonctions de rédaction, notamment civiles, des magistrats honoraires, l’évaluation de la charge de travail correspondant à une vacation, car ces fonctions nous paraissent moins bien calibrées et moins bien rétribuées que les sessions d’assises par exemple.
Décrets relatifs à la commission d’avancement et aux nouveaux grades :
La DSJ nous a expliqué que ces décrets d’application de la loi organique du 20 novembre 2023 relatifs à la CAV, au 3e grade et aux nouvelles grilles indiciaires sont liés les uns aux autres. Le temps presse puisqu’ils doivent paraître avant la fin de l’année, la loi organique fixant au 31 décembre 2025 l’échéance pour sa mise en œuvre.
L’USM a insisté sur l’urgence de sortir ces grilles indiciaires, pour lesquelles elle s’est ardemment battue, élément essentiel de la reconnaissance du travail et du dévouement professionnel des magistrats. Nous avons également insisté sur l’urgence d’obtenir des clarifications sur les modalités des élections à la nouvelle commission d’avancement.
La DSJ est consciente de cette urgence et nous a assurés travailler activement à la préparation de ces textes, évoquant certaines interrogations de Bercy, notamment concernant la structuration du 3e grade.
Nos interlocuteurs nous ont également indiqué l’utilité de notre action, et notamment nos courriers concernant les grilles et la structuration du corps adressés notamment à la DGAFP, dans le cadre de leurs discussions interministérielles. Retrouvez nos derniers courriers dans l’espace adhérent du site de l’USM : Rémunérations des magistrats, histoire sans fin.
Prime modulable :
Nous avons rappelé à quel point la notification des taux /coefficients de prime modulable est un sujet de crispation pour nos collègues. Nous avons insisté sur l’effet amplificateur de ce mécontentement du nouveau mode de distribution de la prime modulable (enveloppe par échelon et en fonction d’un coefficient personnalisé) et sur le fait que l’enveloppe allouée aux chefs de cour est insuffisante pour donner réellement un coefficient1 en moyenne à la grande majorité des collègues, dont beaucoup se voient attribuer un coefficient inférieur à 1 sans explication et sans avoir aucunement démérité.
Nous avons demandé à la DSJ de porter une attention particulière à Mayotte en allouant une enveloppe plus conséquente permettant de donner à tous les collègues de Mayotte une prime modulable à la hauteur des difficultés qu’ils ont traversées et traversent encore.
Nous avons encore rappelé que la proratisation de la prime modulable en cas de temps partiel thérapeutique était choquante et contraire au décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat. Nous avons rappelé avoir attaqué la circulaire du 8 novembre 2023 à ce sujet.
Recours contentieux menés par l’USM :
Nous avons rappelé les contentieux en cours dont l’USM est à l’initiative :
- Circulaire politique de l’amiable d’oct. 2023, en lien aussi avec la prime modulable ;
- Mise en œuvre des règles européennes en matière de temps de travail ;
- Formation spécialisée du CSA de Paris devant l’inspection du travail du XVII° sur les audiences tardives ; la DSJ a rappelé les objectifs du PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) 2025 et les divers leviers à actionner pour remédier à cette problématique ;
- Circulaire extractions judiciaires ;
- Circulaire DACG 7.10.2024 sur la visio : la DSJ, consciente du problème, a répondu sur les enjeux d’indépendance en la matière ;
- Recours au TA de Bordeaux sur la prise en charge des robes et des codes pour les ADJ.
Nous avons enfin abordé un certain nombre de situations d’attention, au niveau de juridictions, de services ou de collègues, la DSJ étant toujours attentive aux remontées « de terrain » des organisations syndicales.