Les commissions restreintes
Dans les juridictions, outre les relations entre les chefs de juridiction et les représentants des différentes organisations syndicales, le dialogue social trouve sa place dans les commissions restreintes et assemblées générales.
Les règles de fonctionnements de ces organes figurent dans la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire et doivent être déclinées dans chaque juridiction au sein d’un règlement intérieur.
À la Cour de cassation, seules sont prévues des assemblées générales, présidées par le premier président (art. R. 435-1 et s. COJ). Enfin des dispositions particulières régissent la situation des juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie (art. R. 511-1 et s. COJ)
Dans les tribunaux judiciaires qui comportent au moins 20 magistrats , les magistrats du siège et du parquet, ainsi que les fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome, élisent chacun une commission restreinte (art. R 212-22 COJ). A l’issue des élections, qui ont lieu tous les deux ans, il y aura donc 4 commissions retreintes : une commission restreinte pour le siège, une pour le parquet, une pour le siège ET le parquet, une pour les greffes et fonctionnaires.
Le président de chacune des assemblées préside la commission restreinte de celle- ci. Le procureur ou le procureur général est membre de droit de la commission restreinte des magistrats du siège et du parquet. Des membres élus par l’assemblée pour deux ans complètent la commission.
Les commissions restreintes préparent les réunions de l’assemblée générale. Le président communique à cette fin aux membres de la commission les propositions et projets qu’il envisage de soumettre à l’assemblée générale. La commission lui fait ensuite connaître son avis et peut formuler des propositions. Elles décident par vote à la majorité des membres présents et, en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
L’assemblée générale plénière comporte une commission plénière dans toutes les juridictions, quelle que soit leur taille (art. R. 212-22 COJ). Les magistrats y sont représentés par les membres de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège et du parquet.
La commission plénière prépare les réunions de l’assemblée plénière, donne son avis sur les demandes d’attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; propose les mesures tendant à faciliter l’accueil et les démarches du public ; assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l’activité est liée au fonctionnement de la Justice, ainsi qu’avec les autorités locales. Elle peut saisir le comité de gestion de toute question relative à ses compétences.
Les commissions restreintes se voient donc reconnaître des pouvoirs intéressants qu’il ne faut pas hésiter à utiliser.
Elle constituent surtout un espace de discussion entre les élus et les chefs de juridiction où tous les sujets ont vocation être abordés : moyens humains et matériels, vie de la juridiction, organisation, locaux, projets, qualité de vie au travail, effectifs, etc.