Le 19 septembre, le bureau de l’USM représenté par Aurélien MARTINI, secrétaire général adjoint et Fabienne AVERTY, secrétaire nationale, a rencontré la directrice des affaires criminelles et des grâces (DACG).
Nous avions souhaité aborder plusieurs points.
Le premier concernait l’état des projets concernant la lutte contre la criminalité organisée. L’USM a la première, alerté sur la nécessité de repenser la lutte contre la criminalité organisée (notre communiqué de presse du 20 mars 2024 et notre courriel du 28 mars 2024). Madame la directrice nous a indiqué que les travaux menés sous la direction de Jean-François rapport Ricard étaient terminés et portaient des avancées notables. Nous avons demandé à pouvoir être officiellement destinataire de ce rapport afin de participer à l’élaboration de mesures concrètes et efficaces.
Le deuxième portait sur les données de connexion. Sur ce sujet, madame la directrice nous a indiqué que l’on s’inscrivait dans le temps long. Les projections budgétaires actuelles ne permettent pas la mise en œuvre de « l’AAI juridictionnelle » qui est préconisée. C’est néanmoins un point de vigilance pour la DACG.
Le troisième point était relatif à la recodification à droit constant du code de procédure pénale. Il nous a été indiqué que nous serions conviés à une réunion pour présenter le point d’étape. Les écritures vont nous être envoyées prochainement. A ce stade, quatre niveaux de numérotation sont prévus ; le maitre mot est « simplification ». Nous serons notamment associés pour faire remonter les modifications qui iront en ce sens
Le quatrième point nous a permis de revenir sur les difficultés touchant les trames et notamment la fusion sous Cassiopée, en particulier lorsque cela concerne des actes très répétitifs. Nous avons également abordé la question des trames disponibles dans les services d’enquête et de leur impact sur les magistrats (nullité, surcharge de travail pour les magistrats, etc.). Sur ce point la DACG est consciente du problème et travaille en collaboration avec la DSJ et le ministère de l’intérieur. Nous reviendrons sur ce sujet aussi longtemps que nos trames ne seront pas parfaitement à jour et auront encore besoin d’ajouts manuels.
Dans un cinquième point, nous avons questionné la DACG sur les conséquences de l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 26 juin 2024 sur l’exécution et l’application des peines. Nous avons notamment questionné les divergences entre la circulaire ministérielle et les dépêches des procureurs généraux de Paris et Versailles. La DACG a reconnu une différence d’approche mais a noté que la majorité des difficultés avaient déjà été traitées, 63% des situations des condamnés ayant été examinées à ce jour.
Enfin, nous avons évoqué les difficultés d’extraction depuis les circulaires de juin et août 2024. La directrice nous a indiqué prendre l’attache de la DAP pour essayer de trouver des solutions. Nous avons également abordé la question de la multiplication des devis pour procéder à une expertise, ce qui constitue une charge lourde pour les collègues.
Nos échanges ont été de très bonne qualité, parfois sur des points très techniques. Nous avons prévu de maintenir la périodicité de ces rencontres bilatérales afin de pouvoir régulièrement échanger sur les questions pénales avec le DACG.