Les conseils médicaux

Le décret du 11 mars 2022 a rénové l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, instaurant les conseils médicaux départementaux en lieu et place des comités médicaux et commissions de réforme. Si le mode de désignation des représentants des magistrats demeure inchangé, les représentants du personnel siégeant en formation plénière sont désormais élus par les représentants du personnel titulaires siégeant au CSA.

Le conseil médical est une instance consultative saisie par l’administration, soit à son initiative, soit à la demande de l’agent, avant de prendre certaines décisions concernant sa situation administrative en cas de maladie ou d’accident de service.

• Rôle et composition du conseil médical

Le conseil médical comprend :

– Une formation restreinte, composée exclusivement de médecins agréés et compétente principalement sur des maladies non professionnelles (congés maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée…) ;

– Une formation plénière, composée des membres de la formation restreinte, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, essentiellement compétente en matière d’accidents et maladies professionnelles ainsi que d’invalidité.

Un conseil médical est institué au sein de chaque département du ressort.

• Fonctionnement du conseil médical en formation plénière

– Quelle périodicité : le conseil médical se réunit en moyenne 1 fois par mois.

– Qui est convoqué : 2 représentants du personnel sont convoqués par le secrétariat du conseil médical, par ordre de rang. Des autorisations d’absence leur sont alors accordées.

– Quel est le rôle des représentants du personnel : ils sont appelés à voter pour statuer sur le dossier de l’agent après avoir entendu, le cas échéant, l’agent, son représentant ou un médecin désigné par l’agent et après avoir pris connaissance de l’expertise du médecin désigné à cet effet.

Les éléments évoqués lors du conseil médical sont confidentiels.

Pour aller plus loin :

• Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ;

• Foire aux questions : réforme des instances médicales – Ministère de la transformation et de la fonction publiques – Ministères sociaux  – MAJ avril 2023 ;

• Page internet Service-Public.fr : quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ;

• Page intranet du secrétariat général : élection des représentants du personnel aux conseils médicaux.