Comme chaque année, la Commission européenne vient de déposer son rapport sur l’État de droit dans l’Union européenne, le 8 juillet 2025, avec un focus particulier sur la France (à lire ici).
Le rapport examine chaque État membre selon quatre grands piliers :
- Le système judiciaire
- La lutte contre la corruption
- La liberté et le pluralisme des médias
- Les contre-pouvoirs institutionnels et l’équilibre démocratique.
La Commission observe une tendance globalement positive dans plusieurs pays grâce à des réformes engagées depuis quelques années, mais souligne que des difficultés persistent dans de nombreux États : manque de ressources de la justice, risques d’influence politique, insuffisances dans la prévention de la corruption, pressions sur les médias et affaiblissement de certains mécanismes de contrôle démocratique.
Pour la première fois, le rapport met également davantage l’accent sur l’impact de l’État de droit sur le fonctionnement du marché intérieur européen, considérant qu’une justice indépendante, une administration transparente et des règles stables sont essentielles pour l’investissement et l’activité économique.
Focus France
1. Justice : des progrès mais des tensions persistantes
La Commission reconnaît la poursuite des efforts de modernisation de la justice française et l’augmentation des moyens engagés ces dernières années.
Toutefois, elle continue de relever des préoccupations concernant :
- la charge de travail importante des juridictions ;
- les délais de traitement dans certaines procédures ;
- les débats récurrents autour de l’indépendance du parquet et des conditions de nomination des magistrats.
2. Lutte contre la corruption
La France dispose d’un cadre institutionnel reconnu, notamment avec :
- l’Agence française anticorruption (AFA) ;
- la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
- des obligations déclaratives pour les responsables publics.
Cependant, la Commission estime que des progrès restent nécessaires concernant :
- l’encadrement du lobbying ;
- la prévention des conflits d’intérêts ;
- le suivi des recommandations formulées lors des précédents rapports.
3. Liberté des médias
La Commission considère que le paysage médiatique français demeure pluraliste, mais elle relève plusieurs sujets de vigilance :
- la concentration de la propriété des médias ;
- les conditions de travail et de sécurité des journalistes ;
- les tensions observées lors de certaines manifestations et événements publics ;
- la nécessité d’assurer l’indépendance des autorités de régulation dans le contexte des nouvelles règles européennes sur les médias.
4. Institutions démocratiques et contre-pouvoirs
Le rapport souligne le rôle important joué en France par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, le Défenseur des droits et les juridictions administratives.
Toutefois, la Commission continue de suivre :
- le recours fréquent à certaines procédures législatives accélérées ;
- les débats sur la qualité du processus de consultation publique ;
- les conditions d’exercice de la société civile et du droit de manifestation.
Conclusion
L’évaluation de la France est globalement positive. La Commission ne considère pas que la France présente des risques systémiques pour l’État de droit, contrairement à certains États régulièrement pointés du doigt. Néanmoins, elle recommande de poursuivre les efforts dans trois domaines principaux :
- renforcer encore l’indépendance et l’efficacité de la justice ;
- améliorer les mécanismes de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts ;
- mieux protéger le pluralisme des médias et les conditions d’exercice du journalisme.
La France est vue comme un État de droit robuste, mais confronté à des défis structurels persistants qui justifient la poursuite des réformes.