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photo USMCommuniqué du 9 octobre 2013

L’USM a pris connaissance avec intérêt du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, présenté en Conseil des Ministres aujourd’hui.

L’USM se réjouit de la suppression de différentes mesures automatiques contraires au principe d’individualisation de la peine, telles que les peines planchers, la révocation automatique des sursis ou la surveillance électronique de fin de peine, et de l'abandon de mesures de libérations automatiques, envisagées par le jury de la conférence de consensus, qui auraient été tout autant contraires au principe d’individualisation des peines.

L’USM, qui a toujours contesté sur ce point la loi pénitentiaire de 2009, se félicite de l’abaissement du seuil d’aménagement des peines de 2 ans à 1 an, mais regrette que ce seuil ne soit pas appliqué à l’ensemble des condamnés et continue à demander un retour intégral au dispositif existant avant 2009.

Concernant la contrainte pénale et les dispositions qui prévoyaient que le juge d’application des peines puisse lui-même fixer la durée de l’emprisonnement sanctionnant le non-respect des obligations, après les avoir lui-même constatées, l'USM, qui avait soulevé cette difficulté, se satisfait que le texte initialement dévoilé ait évolué avant sa présentation en Conseil des Ministres afin d’éviter un risque d’invalidation.

Elle s’inquiète néanmoins du risque d'incohérence, du manque de souplesse et de la charge de travail supplémentaire induite par la saisine du président du tribunal de grande instance afin de statuer sur les conséquences du non-respect des obligations de la contrainte pénale.

Elle rappelle en tout état de cause que la contrainte pénale ne constituera qu'un outil nouveau, à la disposition des juridictions, qui demeureront libres de prononcer la peine la plus adaptée à la sanction du condamné, à la réduction du risque de récidive et à la restauration de l'équilibre social dans le respect des droits reconnus à la victime.

Si des ajustements techniques rédactionnels restent nécessaires devant le parlement, l’USM souhaite, ainsi qu'elle l'a déjà demandé conjointement avec les syndicats de policiers majoritaires, qu'y soit maintenu l’équilibre global du texte, favorisant l’individualisation des peines et la réinsertion des condamnés, indispensables à la prévention de la récidive.

Elle regrette à cet égard que la garde des Sceaux, contrairement au ministre de l'Intérieur, n'ait pas jugé bon de recevoir, avant la présentation du texte en conseil des ministres, l'ensemble les organisations majoritaires de magistrats et policiers, afin de lever les incertitudes qui subsistent.

Elle demande à nouveau la création d'un véritable code de l'exécution et de l'application des peines, qui permettrait de rendre de la cohérence aux mesures actuelles, de supprimer certaines d'entre elles, comme la rétention de sûreté, et de clarifier les relations entre les différents acteurs.

L’USM rappelle enfin une nouvelle fois que la lutte contre la récidive ne pourra être efficace que si des moyens humains adaptés sont mis en oeuvre pour accompagner cette nouvelle réforme. A cet égard, les annonces de recrutement de 1000 nouveaux conseillers d'insertion et de probation, aussi satisfaisantes soient-elles, devront être concrétisées et inscrites dans la loi de programmation pluriannuelle. Elles ne résolvent pas les inquiétudes pour les recrutements de magistrats et fonctionnaires de greffe qui devront faire face, dans un contexte déjà très dégradé, aux nouvelles charges induites par la réforme.

L'USM appelle en conséquence le gouvernement et le parlement à faire réellement de la justice une priorité et à renforcer substantiellement les moyens qui lui sont alloués.



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