Communiqué du 16 juin 2014

L’USM a pris connaissance avec consternation des amendements déposés au Sénat sur le projet de loi « tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ».

Le projet de loi initial déposé par le gouvernement était équilibré et pragmatique. Sous réserve de l’allocation de moyens humains et matériels suffisants pour mettre en œuvre dans de bonnes conditions la contrainte pénale et la libération sous contrainte, il aurait permis d’améliorer la lutte contre la délinquance et la récidive.

Supprimant les peines planchers et certains dispositifs automatiques insérés ces dernières années, il favorisait l’individualisation de la peine en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur et restituait aux magistrats leur pleine liberté d’appréciation.

Il était à ce titre soutenu par l’USM.

Les débats parlementaires, manifestement dictés par des considérations dogmatiques et idéologiques, rompent l’équilibre trouvé par le gouvernement à l’été 2013 dans les suites des arbitrages rendus par le Président de la République.

Après l’Assemblée nationale qui est notamment revenue sur la liberté de prescription des magistrats en matière d’emprisonnement assortis de sursis avec mise à l’épreuve et a reculé sur les seuils d’aménagement de peine, c’est la majorité sénatoriale qui semble déterminée à revenir aux errances les plus flagrantes de la conférence dite de consensus.

Si l’USM se félicite que soit envisagée la suppression de la rétention de sureté et des tribunaux correctionnels pour mineurs et que soient abandonnés les dispositifs qui projetaient de mettre la politique d’exécution des peines menées par la Justice sous la tutelle du préfet et des élus locaux, elle déplore qu'il soit désormais prévu :

- de permettre des aménagements de peine jusqu’à deux ans d’emprisonnement, y compris pour les récidivistes (au lieu d’un an comme actuellement) ;
- d’interdire la comparution immédiate pour les faits pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 7 ans ;
- d’interdire le prononcé de mandats de dépôt lors des audiences correctionnelles, sauf si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an ;
- d’interdire le prononcé de peines de prison pour les délits de vol, recel de vol, filouterie, dégradation, usage de stupéfiants et certaines infractions au code de la route, seule la contrainte pénale et l’amende étant alors possible, même en récidive ;
- de modifier, pour ces infractions, le régime de la garde à vue et des saisines rapides de la juridiction ;
- de déconnecter la contrainte pénale de la prison, en créant une infraction de non respect de la mesure, qui obligera à tenir une nouvelle audience correctionnelle, plutôt que de permettre au juge d’application des peines, de façon souple, de la révoquer.

L’USM dénonce ces projets laxistes qui conduiraient à entraver le fonctionnement de la Justice et à empêcher les magistrats de donner la réponse la plus adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur.

Elle refuse qu’un dogmatisme fondé sur la libération automatique vienne se substituer au dogmatisme de la précédente majorité fondé sur l’incarcération systématique !

Elle appelle le gouvernement à s’opposer à l’ensemble de ces amendements et à rétablir au plus vite un texte qui avait fait consensus parmi les professionnels de la police et de la Justice.

Pour aller plus loin :

- les amendements déposés

 - le communiqué de presse des syndicats SCSI, SCPN, Unsa Police et l’USM du 19 juin 2014