L’USM a été consultée sur le projet de décret « CJ » relatif à la procédure applicable aux injonctions de payer et portant diverses modifications de la partie réglementaires du code des procédures civiles d’exécution comme de certaines compétences des commissaires de justice.
S’agissant de l’injonction de payer, le projet envisage une modification des articles 1411, 1415 et 1422 du code de procédure civile afin de réduire le délai de signification de l’ordonnance portant injonction de payer (OIP) à deux mois à compter de sa date (actuellement six mois) (article 1411), de mettre à la charge du greffe le soin d’aviser par tous moyens le créancier ou son mandataire de l’opposition formée par le débiteur, dans un délai d’un mois à compter de sa réception (article 1415), de ne conférer à l’OIP le caractère de titre exécutoire qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance et enfin de permettre l’exécution de l’OIP par le créancier si l’avis du greffe de l’article 1415 dernier alinéa n’a pas été reçu dans le délai de deux mois suivant la signification de l’OIP (article 1422).
Nous avons souligné les écueils de ce texte.
Nous avons évoqué notamment les difficultés résultant de la suppression du certificat de non-opposition et ses conséquences non négligeables sur les risques de mise en cause du greffe par le jeu de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice dès lors que le créancier peut mettre à exécution son ordonnance faute pour le greffe de l’informer, dans des délais contraints, d’une opposition formée par le débiteur.
- Nous avons également critiqué la notification par le greffe de l’opposition auprès du créancier ou son mandataire laquelle devra se faire « par tout moyen » et les risques encourus pour un créancier qui n’aurait pas reçu cette notification ou qui, de mauvaise foi, n’aurait pas intérêt à tenir compte de cette notification et dont aucun élément ne permettrait de justifier, de manière certaine, l’envoi au créancier.
Nous avons formulé un certain nombre de propositions afin d’éviter les difficultés relevées.
Vous trouverez ici l’intégralité de notre étude et nos propositions, remises à la DACS.