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Photo USMCommuniqué du 18 septembre 2013 format pdf

L'USM prend acte du vote par l'Assemblée Nationale, le 17 septembre 2013, après le rejet du Sénat, de la création du Procureur de la République financier et du refus de lever le « verrou de Bercy », empêchant toute enquête judiciaire sur des faits de fraude fiscale sans une plainte préalable de l’administration fiscale.

Elle avait dénoncé la décision du gouvernement de déclencher la procédure accélérée sur ce texte, et le projet visant à lutter contre la fraude fiscale, qui manifestement, y compris au parlement, font débat.

L'USM ne peut que s'étonner de la création d'un nouveau Procureur, qui serait rattaché au procureur général de la cour d’appel de Paris et non au procureur de la République de Paris, déjà en charge de la gestion de contentieux nationaux, comme la lutte contre le terrorisme.

L'USM dénonce la communication de la Garde des Sceaux visant à faire croire, en se fondant sur la très insuffisante suppression des instructions individuelles dans les dossiers particuliers, que ce futur procureur serait indépendant du pouvoir exécutif. La réalité est qu’en l’absence d’adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant notamment le statut des magistrats du parquet, ce procureur financier sera nommé, comme tous les autres magistrats du parquet, par le Président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Alors que ce Procureur financier est sensé disposer d'une compétence nationale, concurrente de celles des autres parquets financiers déjà existants, le processus de sa nomination ne sera pas à l’évidence pas de nature à lever les suspicions quant à son indépendance juridictionnelle dans la conduite des affaires qui lui seront confiées.

Il est surprenant en outre que le ministre du budget assure qu'"il n'y a pas de verrou à Bercy, il y a une catapulte qui envoie l'ensemble des dossiers" à la justice, quand seuls 10% des procédures de fraude fiscales sont transmises à l’autorité judiciaire. Alors que toute administration a pour obligation de dénoncer les infractions dont elle aurait connaissance, le ministère du budget est le seul à décider de ce qui doit être transmis ou non à la justice, celle-ci ayant interdiction de procéder à des vérifications sur des faits de fraude fiscale dont elle aurait connaissance par un autre biais.

L'USM rappelle que loin de favoriser une lutte plus efficace contre la délinquance financière, le maintien du « verrou de Bercy » concomitamment à la création du Procureur de la République financier concentrent au contraire l'initiative des enquêtes sur les fraudes fiscales entre les mains du pouvoir exécutif, et plus généralement, des procédures financières entre les mains d'un seul Procureur, dont l'indépendance n'est pas statutairement garantie.

Si des dispositions, telles qu’une possibilité accrue pour les associations, de dénoncer des faits notamment de corruption, et certaines dispositions relatives aux moyens d’enquête, constituent des avancées, l'USM rappelle qu’une lutte efficace contre la délinquance financière passe nécessairement par l’indépendance statutaire de tous les magistrats du parquet, la levée du verrou de Bercy, et le renforcement des moyens des pôles économiques et financiers et 8 juridictions interrégionales spécialisées déjà existants, certains ayant perdu plus de la moitié de leurs effectifs au cours des 5 dernières années.

Pour aller plus loin :

- Lire les observations de l'USM lors de son audition à l'Assemblée Nationale par les commissions des lois le 3 juin 2013 et des finances le 13 juin ainsi que par la commission des lois du Sénat 2 juillet 2013 sur les deux projets de loi relatifs à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.



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