Communiqué du 25 janvier 2013

Avant-projet de réforme du CSM et du statut du parquet, une réforme ambitieuse … qui pourrait l’être davantage !


Après les annonces fortes du Président de la République lors de son discours à la Cour de Cassation, l’avant-projet de réforme des articles 64 et 65 de la Constitution a été présenté à l’USM le 22 janvier dernier par le Directeur de cabinet de la Ministre de la Justice.

Le rétablissement de la majorité de magistrats au sein de chacune des formations du CSM, tant en matière de nomination que de discipline, est acté dans le respect des standards internationaux d’une justice indépendante.

L’unité du corps est réaffirmée par la présence dans la formation siège d’un magistrat du parquet et dans la formation parquet d’un magistrat du siège.

Les membres non-magistrats bénéficieraient d’un processus de nomination permettant de lever les soupçons de politisation. Les candidatures, proposées par un collège de hautes personnalités (et non plus par le Président de la République et les présidents des deux assemblées), seraient validées à la majorité des 3/5e des commissions des lois des assemblées.

La formation plénière du CSM élirait son président parmi les personnalités désignées et se verrait reconnaitre le droit de se saisir d’office de toutes questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

La formation parquet serait érigée en conseil de discipline et prendrait la décision finale. Le ministre ne serait donc plus à la fois autorité de poursuites et de sanction.

L’USM se réjouit qu’une grande partie de ses propositions constructives, fondées sur le respect de principes internationalement reconnus, ait été retenue.

Elle considère que cette réforme, à supposer qu’elle soit adoptée en l’état et confortée par une réforme du statut de la magistrature compatible avec les exigences européennes, constituerait l’avancée la plus considérable sur le chemin de l’indépendance de la Justice et des magistrats depuis la réforme consensuelle de 1993.

Elle estime néanmoins que certains points de la réforme doivent être améliorés.

Elle déplore principalement l’évolution insuffisante du statut des magistrats du parquet et notamment le maintien du pouvoir de proposition du Ministre de la Justice aux postes de Procureur, Procureur Général et membres du parquet général de la Cour de Cassation.

Elle s’émeut du symbole négatif que constituerait la fin de la présidence du CSM par le Premier Président de la Cour de Cassation et regrette le fait que les chefs de la Cour de Cassation verraient leur rôle réduit à la seule présidence des formations disciplinaires. Rien ne peut en outre justifier leur absence du collège des hautes personnalités chargées de désigner les membres non-magistrats.

L’USM invite le gouvernement à aller au-delà des avancées majeures de l’avant-projet et à soumettre au parlement une réforme qui, consacrant un véritable pouvoir judiciaire, d’ambitieuse deviendrait alors historique !

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