Communiqué du 19 septembre 2012

 L’USM se félicite de la volonté affichée « d’assurer l’impartialité du Ministère Public ».  Elle relève avec intérêt les annonces relatives à la fin des instructions individuelles du Ministre dans les dossiers particuliers et au respect des avis du Conseil Supérieur de la Magistrature pour la nomination des magistrats du parquet.

Elle considère toutefois que ces avancées, pour positives qu’elles soient, sont très insuffisantes et rappelle que l’indépendance de la Justice et l’autonomie des magistrats du parquet ne peuvent être garanties que par une réforme constitutionnelle visant à aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège et à modifier la composition et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature.

L’USM se réjouit par ailleurs que des principes essentiels du droit, mis à mal ces dernières années, soient rappelés : individualisation des décisions, spécialisation de la justice des mineurs, prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis uniquement en l’absence d’autre peine adaptée…

Toutefois, l’USM s’inquiète de la pénurie dans laquelle la Justice est maintenue depuis de nombreuses années. 

Elle rappelle au gouvernement que la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, tout comme la volonté de multiplier les aménagements de peines et de réévaluer, après un premier échec, la situation des condamnés à des courtes peines, entraîneront un surcroît d’activité que les juridictions et services ne seront pas en mesure d’assumer.