Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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Communiqué du 18 janvier 2013

 

L’USM a entendu avec satisfaction le Président de la République rappeler, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, ce qui n’était plus arrivé depuis des années, le caractère essentiel dans une démocratie de l’Indépendance de la magistrature, sa confiance et la confiance de la Nation dans l’institution judiciaire et sa gratitude pour le travail accompli par les magistrats.


L’USM prend acte, pour s’en féliciter, de certaines des propositions de réformes constitutionnelles qui constituent des avancées indéniables en faveur de l’Etat de droit et de l’indépendance des magistrats.


Elle se réjouit notamment du signal fort que constitue le rétablissement d’une majorité de magistrats dans les différentes formations du CSM, conforme aux standards internationaux et aux propos de campagne du candidat François HOLLANDE.


Elle se félicite de cette mise en conformité de nos institutions avec les « règles en usage dans les démocraties européennes » et rappelle qu’elle est la seule organisation syndicale de magistrats à l’avoir défendue avec constance depuis des années. Elle approuve en outre le renforcement des garanties de nomination des personnalités extérieures.


L’USM regrette néanmoins la timidité du Président de la République quant à la nécessaire et urgente réforme du statut du parquet.


Elle considère que les annonces faites à ce sujet, limitées à l’avis conforme du CSM pour toutes les nominations, et à l’interdiction de toute instruction individuelle dans les dossiers particuliers sont décevantes et insuffisantes pour permettre aux magistrats du parquet d’exercer leurs fonctions en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.


Afin d’assurer la réelle indépendance des procureurs et renforcer l’unité du corps, elle appelle le Président de la République à aligner totalement le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège et à transférer le pouvoir de proposition pour les postes de la haute hiérarchie du parquet, qui appartient actuellement au Garde des Sceaux, au CSM rénové.

 

 

 

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