L’USM a toujours eu un rôle clé pour faire évoluer la rémunération des magistrats. Nos écrits et publications régulières à ce sujet en attestent.
Loin d’être un sujet bassement matériel voire tabou, la rémunération est une composante de l’indépendance matérielle de la magistrature, garantie essentielle de l’indépendance de la justice et du respect dû aux magistrats mais aussi la contrepartie des missions et responsabilités qu’ils assument à l’égard de la société.
Alors que certains syndicats plaident pour un grade unique ou pour la décorrélation du grade et de la fonction, l’USM, loin des clairons idéologiques, a porté des propositions concrètes et ambitieuses pour redonner à la magistrature judiciaire la place qui lui revient dans la haute fonction publique, en tant que troisième pouvoir de l’Etat.
L’USM revendique de longue date et a récemment obtenu d’abord une hausse sensible de la part indemnitaire de la rémunération, et en cette fin d’année 2025, l’augmentation du traitement indiciaire des magistrats, avec l’alignement des rémunérations des magistrats judiciaires des premier et deuxième grades sur celles de leurs homologues des juridictions administratives et financières, mais aussi la création d’un troisième grade plus largement accessible que la hors hiérarchie.
Rappel historique du rôle proactif de l’USM en matière de revalorisation salariale :
Temps 1 : Des revendications constantes et anciennes de l’USM
Depuis 1956, l’USM – en l’occurrence l’Union fédérale des magistrats à l’époque, notamment dans un article du Pouvoir Judicaire (ancêtre du nouveau pouvoir judiciaire NPJ) paru en février 1956 sous le titre « Nous sommes tous des roturiers » – dénonce l’inégalité de traitement entre les magistrats judiciaires d’une part, les magistrats administratifs et financiers d’autre part. L’écart de rémunération s’est creusé au fil des décennies, ayant atteint jusqu’à 40 % de différence avec les magistrats financiers.
Temps 2 : L’indemnisation des astreintes, une victoire de l’USM
Jusqu’au début des années 2000, aucune indemnisation n’était prévue pour les astreintes de nuit ou de week-end des magistrats, malgré une charge de travail croissante.
En 2002, l’USM obtient le principe d’indemnisation des astreintes, puis l’élargissement de son champ d’application. En 2015, un recours de l’USM devant le Conseil d’État (CE, 6e SSJS – 30/09/2015 n°388275) permet d’étendre le champ des interventions indemnisables.
Temps 3 : Des négociations salariales relancées en 2021
En 2021, l’USM publie une note proposant une modernisation de la grille indiciaire des magistrats (à retrouver ici).
En 2022, le ministre de la Justice annonce une revalorisation indemnitaire sensible. L’USM en avait fait une condition préalable à la reprise du dialogue avec lui. La revalorisation apparaît effectivement fin octobre 2023 sur les bulletins de salaire de tous les magistrats judiciaires.
Temps 4 : Adoption des nouvelles grilles indiciaires au 1er décembre 2025
Le 29 mai 2024, une réforme majeure des grilles indiciaires est présentée : elle aligne enfin celles des magistrats judiciaires sur celles des juges administratifs, au moins pour les deux premiers grades. L’USM obtient des garanties pour éviter toute perte de rémunération à court terme par le jeu d’un reclassement similaire à celui dont ont bénéficié leurs homologues des juridictions administratives et financières un an plus tôt, par une série de décrets du 21 juin 2023 (décrets n°2023-480 à 2023-488).
Cette réforme, reportée depuis lors du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, entrera enfin en vigueur au 1er décembre 2025, conformément à l’échéance fixée par la loi organique du 20 novembre 2023 qui crée un 3e grade en remplacement de l’actuelle « hors hiérarchie ».
Rémunération des magistrats, mode d’emploi :
La rémunération d’un magistrat est composée d’une partie indiciaire qui varie selon l’ancienneté, seule prise en compte dans le calcul de la retraite, et d’une partie indemnitaire composée pour l’essentiel d’une prime forfaitaire (fonctionnelle) et d’une prime modulable.
La rémunération dépend de nombreux éléments :
– Du grade et de l’échelon :
Ceci détermine l’indice majoré qui permet de calculer le traitement indiciaire brut. Le point d’indice, revalorisé le 1er juillet 2023, est fixé à 59,0734 € par an. Pour connaître son traitement indiciaire brut annuel, il faut multiplier l’indice majoré (à retrouver dans les grilles) par ce montant.
– Des fonctions exercées :
Le montant de la prime forfaitaire dépend des fonctions exercées. Certaines fonctions bénéficient de primes spécifiques, d’autres de la NBI (nouvelle bonification indiciaire).
– Du coefficient de prime modulable :
Avant la réforme, la prime modulable était fixée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Aujourd’hui, elle est fixée en coefficient d’un montant annuel brut déterminé par échelon. La prime moyenne à 12% antérieurement correspond aujourd’hui à un coefficient 1.
– De la quotité de travail :
L’exercice à temps partiel impacte la rémunération, même lorsque le temps partiel s’impose pour des motifs thérapeutiques, ce que l’USM conteste. L’USM a engagé une action contentieuse devant les juridictions administratives pour faire annuler les dispositions contestées de la circulaire du 8 novembre 2023 (lire ici).
– De la situation personnelle du magistrat :
La rémunération dépend aussi de paramètres plus personnels : supplément familial de traitement en fonction des charges de famille, indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence par ex. Il existe des indemnités spécifiques à l’outre-mer et à la Corse.
– Des astreintes effectuées :
Certaines fonctions donnent lieu à des astreintes et/ou interventions qui sont également rémunérées. Cette part de la rémunération n’a pas (encore) été revalorisée. L’USM insiste régulièrement sur la nécessité de les revaloriser et de les déplafonner.
– Des déplacements dans le cadre de missions :
Les frais de déplacement pour des missions dans l’exercice des fonctions (notamment les formations) sont indemnisés. Si les montants ont été revalorisés, ils restent trop faibles pour couvrir la totalité des frais engagés. Ceci est encore plus vrai en période d’inflation et de majoration des coûts d’hébergement ou de transport, même ponctuellement pendant les grands événements sportifs (ex : coupe du monde de rugby, jeux olympiques).
L’USM se bat également pour une revalorisation de ces indemnités, ainsi que de l’indemnité de robe d’audience, qui ne couvre pas (loin de là) le coût de cet outil de travail pourtant indispensable et obligatoire.
Nouvelles grilles indiciaires des magistrats, quels changements ?
Un combat mené aussi au niveau international :
L’USM, en tant que membre fondateur de l’association européenne et internationale des magistrats, a œuvré au sein du groupe de travail européen dédié aux salaires et pensions des magistrats qui a permis l’adoption en mai 2025 d’une résolution (à lire ici) qui rappelle les grands principes posés par la jurisprudence européenne, notamment le fait qu’une rémunération adéquate est non seulement une garantie de l’indépendance des magistrats, qui doivent être à l’abri de toute forme de pression ou de corruption, mais aussi une condition nécessaire au recrutement de candidats qualifiés et compétents.
Conclusion :
Ce combat de longue haleine, mené depuis plus de 68 ans, constitue une victoire importante pour l’USM qui a ainsi obtenu une revalorisation méritée de la rémunération des magistrats.
Retrouvez tous les détails pratiques relatifs à la rémunération des magistrats dans le chapitre 4 du guide de l’USM « Magistrats : vos droits », dont la 6e édition vient d’être distribuée à tous les magistrats.
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