Courrier du 5 octobre 2012 adressé au Directeur de cabinet de Mme la Ministre de la Justice

Monsieur le Directeur,


Par note adressée le 20 septembre dernier au secrétaire général, à l’inspecteur général des services judiciaires et aux directeurs d’administration centrale, dont nous avons pris connaissance très récemment, vous indiquez que « tout déplacement professionnel de magistrat (…) doit être soumis au visa préalable du cabinet, en tenant compte des particularités et sujétions de l’entraide répressive, y compris les transfèrements ».

Cette note a été transmise aux chefs de Cours. Certains d’entre eux notamment à Paris, ont fait savoir aux magistrats concernés que cette note ne concernait pas l’activité juridictionnelle.

Nous considérons que cette instruction constitue, dans sa rédaction actuelle, une intrusion non acceptable du pouvoir exécutif dans le déroulement d’affaires judiciaires.

Nous sommes conscients des difficultés budgétaires du Ministère de la Justice, mais il ne saurait en effet, pour des raisons d’économies, de soumettre les déplacements de magistrats dans le cadre de leur activité juridictionnelle à un visa préalable du Ministère.

Nous vous demandons de bien vouloir rapporter cette note ou de lui apporter les précisions qui s’imposent en excluant clairement le domaine juridictionnel et les déplacements afférents à cette activité pour tous les magistrats qu’ils soient du siège ou du parquet.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma haute considération.

Christophe REGNARD
Président de l’Union Syndicale des Magistrats

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