Communiqué du 26 septembre 2014 
Le SCSI, syndicat des cadres de la sécurité intérieure, appelle à un rassemblement le 26 septembre face au Palais de justice de Paris contre « l’effondrement de la mission de police judiciaire ».
L’USM, qui travaille régulièrement avec le SCSI sur les questions de justice et de sécurité, soutient pleinement ses revendications. Elle déplore comme lui l’impréparation de la mise en œuvre de la réforme pénale. Celle-ci doit en effet entrer en vigueur dès le 1er octobre.
L'USM considère que les mesures de probation ne peuvent être pleinement crédibles pour les
condamnés comme pour l'opinion publique que si elles sont effectivement mises en œuvre et
contrôlées. Elle partage les inquiétudes légitimes des policiers et gendarmes qui devront
assurer de nouvelles tâches sans aucun renforcement de moyens.
Elle s'interroge dans ces conditions sur le transfert d'une partie du suivi des personnes sous
contrôle judiciaire ou condamnées aux forces de l’ordre, alors que cette mission relève
prioritairement du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Elle souhaite, en ce qui concerne l’extension de la transaction aux délits, que les décrets
d’application qui permettront son entrée en vigueur soient précédés de circulaires
d’application, prises dans un délai suffisant pour assurer la formation des policiers.
L’USM souligne que, sur le plan judiciaire également, les effectifs nécessaires à la mise en œuvre de la réforme pénale ne seront pas en poste avant plusieurs années.
L’étude d’impact évaluait les besoins de recrutements à 1000 conseillers d’insertion et de
probation sur 3 ans, entre 17 et 57 magistrats et entre 16 et 40 fonctionnaires de greffe, ce qui
apparaissait déjà insuffisants au vu de l’engorgement des juridictions.
Les recrutements effectués au titre du budget 2014 (10 magistrats, 40 fonctionnaires et 400
CPIP) n’entreront en fonction respectivement qu’en 2017 et en 2015. Les recrutements
supplémentaires ne seront envisagés qu’au titre du triennal 2015-2017, soit une entrée en
fonction en septembre 2020 pour les derniers d’entre eux !
La question est aujourd'hui de savoir comment cette réforme, présentée comme essentielle par
le gouvernement, trouvera à s'appliquer en pratique.
Après la loi pénitentiaire de 2009, il conviendrait qu'au-delà des effets d'annonce, les
gouvernements, quelle que soit leur orientation politique, se donnent vraiment les moyens de
leur politique pénale !
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