Communiqué commun du 5 septembre 2013

Madame le Garde des Sceaux,


Les organisations syndicales signataires de ce courrier, unies par le respect des valeurs républicaines, œuvrant de manière apolitique, soucieuses des intérêts de la société et de la qualité du service rendu au public en matières de sécurité et de Justice, s'adressent aujourd'hui à vous comme à M. le ministre de l'Intérieur.

La réforme pénale en cours de préparation est attendue, notamment parce que les réformes qui se sont succédées depuis plusieurs années ont eu de lourdes conséquences tant sur la complexification de l'exercice de nos missions de service public, qu'en termes d'instabilité juridique pour nos concitoyens.

L'avant-projet de loi dont nous avons connaissance, issu de l'arbitrage annoncé par M. le Premier ministre vendredi 30 août dernier, a vu heureusement disparaître ses aspects les plus dogmatiques, que nous ne souhaitons en aucun cas voir réintégrés lors du débat parlementaire.

Afin d'être en mesure de vous faire connaître nos positions, ainsi que nos inquiétudes, portant notamment sur les questions de responsabilités, les charges et les moyens, humains et matériels, indispensables à la mise en œuvre cohérente et efficace de ce projet, nous souhaitons être reçus conjointement par vous-même et Monsieur Manuel VALLS, puisque nos deux ministères sont concernés par la mise en œuvre de cette nouvelle réforme pénale,.

Connaissant votre attachement au dialogue social, conformément aux engagements pris par le chef de l'Etat lors de la campagne électorale, nous nous tenons à votre disposition pour régler les conditions de cette entrevue préparatoire à un débat parlementaire que nous accompagnerons avec engagement et attention.

Henri MARTINI, secrétaire général Unité SGP Police

Emmanuel ROUX, secrétaire général SCPN

Christophe REGNARD, président USM

Jean-Marc BAILLEUL, secrétaire général SCSI

Philippe CAPON, secrétaire général Unsa Police