L’USM s’était alarmée, en décembre 2025, des risques induits, pour l’indépendance de l’institution judiciaire, par le décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 portant clarification du rattachement de certains services d’inspection générale.
L’objet de cet acte réglementaire est de « clarifier le rattachement de certains services d’inspection générale en harmonisant les rédactions qui prévoient que les ministres concernés soit ont autorité sur ces services, soit en disposent. »
S’agissant de l’inspection générale de la justice (IGJ), l’article 5 du décret modifie le décret n°2016-1675 du 05 décembre 2016 portant création de l’IGJ, en son article 1er. La nouvelle rédaction prévoit désormais que l’IGJ est placée « sous l’autorité directe du garde des sceaux, ministre de la justice » et non plus placée « auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ». Cette évolution rédactionnelle n’est pas que sémantique puisque l’Inspection de la justice se retrouve désormais dans une situation de dépendance institutionnelle verticale (par exemple sur la composition de telle ou telle mission) alors que son indépendance, tant objective que subjective, est fondamentale dans l’exercice de ses missions, et particulièrement au disciplinaire. Cette nécessaire indépendance est d’ailleurs reconnue par le Conseil d’Etat (cf. par exemple les conclusions du rapporteur public du 22/11/2021 N°442130, 444759 rappelant CE 23/03/2018 n°406066).
Après avoir demandé aux services du Premier ministre et du garde des Sceaux de rectifier le décret litigieux en ce qui concerne l’IGJ, sans retour à ce jour à son courrier du 15 décembre 2025, l’USM a décidé d’engager une action contentieuse devant le Conseil d’Etat.
Dans une période de développement des idéologies puis des régimes illibéraux voire autoritaires, il est primordial de préserver dès à présent les acteurs de l’autorité judiciaire de toutes pressions extérieures, d’où qu’elles viennent. Car, ainsi que le rappelle la Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire (à lire ici), adoptée par le Conseil supérieur de la magistrature, l’indépendance de l’autorité judiciaire, proclamée par l’article 64 de la Constitution, constitue « l’une des composantes essentielles de l’État de droit. Elle est, pour la société, la condition de la confiance dans la justice. Elle est, pour le justiciable, la garantie d’un procès équitable. Elle est, pour le magistrat, la condition de sa légitimité. »
Nous continuerons à défendre le particularisme de notre institution en usant de tous les moyens de droit à notre disposition.