Le Conseil Constitutionnel censure la majeure partie de la loi sur le secret défense
Communiqué du 10 novembre 2011 
L’USM a pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil Constitutionnel de ce jour, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans l’affaire dite « de Karachi » censurant la majeure partie des dispositions de la Loi du 29 juillet 2009 sur le secret-défense.
Le Conseil constitutionnel relève que « la classification d'un lieu a (…) pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire. Elle subordonne l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative. Elle conduit à ce que tous les éléments de preuve, quels qu'ils soient, présents dans ces lieux lui soient inaccessibles tant que cette autorisation n'a pas été délivrée. Elle est, par suite, contraire à la Constitution”.
L’USM n’a eu de cesse en 2009, à l’occasion des débats parlementaires, de dénoncer le caractère inconstitutionnel de ce projet de loi, qui, en interdisant aux magistrats d’accéder à certains lieux, sans avoir précédemment obtenu une autorisation administrative et sans possibilité de recours juridictionnel, portait atteinte au principe constitutionnellement reconnu de séparation des pouvoirs.
L’USM avait regretté l’absence de saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition avant promulgation de la Loi.
A l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité posée par les parties civiles dans l’affaire dite de « Karachi », elle avait formulé, fin septembre 2011, des observations devant le Conseil Constitutionnel.
L’USM se réjouit que le Conseil Constitutionnel ait ainsi rappelé que, dans une démocratie, l’indépendance de la Justice, vis-à-vis du pouvoir politique et la séparation des pouvoirs sont des garanties essentielles pour les citoyens.
Elle appelle le gouvernement à désormais respecter strictement les termes de la Constitution et les standards internationaux d’une Justice indépendante et impartiale.
Pour aller plus loin :
- la décision du conseil constitutionnel du 10 novembre 2011
- Olivier Bachelet, Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 14 novembre 2011
