Transfert au Ministère de la Justice de l'extraction judiciaire des détenus
A l’issue d’une réunion interministérielle du 30 septembre 2010, Michèle ALLIOT MARIE, alors Garde des Sceaux, a capitulé, face aux pressions du Ministère de l’Intérieur, et accepté le transfert de la charge des extractions judiciaires des personnes détenues et de la sécurisation des sites judiciaires au Ministère de la Justice.
A l’époque, il avait été promis que les effectifs seraient transférés et les moyens matériels donnés pour permettre au Ministère de la Justice, et plus particulièrement à l'Administration Pénitentiaire, de faire face à ces nouvelles missions.
Dans sa note sur le projet de budget pour 2011, l’USM s’était inquiétée de l’absence de toute création de postes nouveaux et avait appelé les parlementaires et le gouvernement à anticiper les problèmes qui s’annonçaient inévitables.
Expérimenté à Epinal et Cusset depuis le 1er avril 2011, le dispositif n'avait pas convaincu. L’extension de l’expérimentation à compter du 1er septembre 2011 aux ressorts des cours d’appel de Metz, Nancy et Riom s’annonce catastrophique et va entraver l’action des juridictions et augmenter les délais, au détriment des justiciables, notamment des victimes. Des renvois d'audiences correctionnelles et d'auditions par les JLD et les juges d'instruction, faute d'extractions, seront inéluctables, avec un risque majeur de mises en liberté dues au non respect des délais en matière de détention.
Ainsi à Nancy, avant même le début de l'expérimentation, les magistrats ont été avisés qu'une dizaine d'extractions sollicitées ne sera pas réalisée en raison d'un « blocage. Toutes les équipages sont déjà sollicités ce jour là ».
Ainsi, à Sarreguemines, les audiences correctionnelles avec détenus ne pourront avoir lieu que le vendredi matin. De façon plus générale, les 4 TGI de Briey, Metz, Thionville et Sarreguemines et la Cour d'Appel de Metz devront se partager 12 agents pénitentiaires seulement, en fonction d'un
planning d'audiences imposé par l'administration pénitentiaire.
L’USM dénonce cette situation invraisemblable, conséquence de la Révision Générale des Politiques Publiques, qui conduira indubitablement à des dépenses largement supérieures aux économies recherchées.
Puisque les effectifs font défaut et tant qu’ils n’auront pas été alloués, l'USM demande l’abandon
immédiat de cette expérimentation hasardeuse qui n’aura d’autre conséquence que de ralentir encore un peu plus une justice déjà asphyxiée par l’avalanche de lois et la misère des moyens.
Pour aller plus loin :
- Des procès menacés faute de personnels pour transporter les détenus (TF1)
- Nancy : manque de personnels pénitentiaires, un dealer présumé remis en liberté (France Info)
- Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
- Arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
