L’USM, partageant la légitime émotion de nombreux collègues, a décidé d’exercer des recours contentieux à l’encontre de dispositions contenues dans les récentes circulaires sur la politique de l’amiable d’une part et sur la prime modulable d’autre part.
Ainsi, l’USM a décidé d’exercer des recours contentieux :
- Contre la circulaire JUSC2324682C du 17 octobre 2023 relative à la mise en œuvre dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable en ce qu’elle précise en page 2 : « pour les magistrats, les fiches de postes, les évaluations et les critères de fixation de la prime modulable prendront en compte la participation à cette politique publique ».
L’USM conteste ici à titre principal une atteinte à l’indépendance et à l’office du juge en ce que la circulaire fixe comme critère d’évaluation et de détermination de la prime modulable la participation à une politique publique à travers un dispositif pourtant présenté comme facultatif et déployé à moyens constants alors que la justice civile est celle qui souffre le plus de la pénurie de moyens ;
- Contre la circulaire JUSB2329370C du 8 novembre 2023 relative à la réforme du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire en tant qu’elle mentionne page 8 : « en revanche, d’autres positions ont un impact sur le versement de la prime modulable. Ainsi, le montant de la prime modulable des magistrats qui n’exercent pas à temps plein est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail. Il s’agit :
– Du temps partiel ;
– Du temps partiel thérapeutique ».
L’USM conteste ici à titre principal une discrimination quant à l’état de santé alors que le décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 modifiant l’article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010 est venu poser très clairement le droit au maintien du traitement intégral, en ce compris les primes et indemnités, en cas de temps partiel thérapeutique.
Malgré nos démarches amiables auprès du DACS et du DSJ, aucune suite n’a été donnée à nos revendications. C’est pourquoi l’USM a déposé deux requêtes contentieuses pour demander au Conseil d’Etat de :
- ANNULER la circulaire du 8 novembre 2023 en tant qu’elle comporte la phrase « en revanche, d’autres positions ont un impact sur le versement de la prime modulable. Ainsi, le montant de la prime modulable des magistrats qui n’exercent pas à temps plein est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail. Il s’agit du : du temps partiel ; du temps partiel thérapeutique »
- ANNULER la circulaire du 17 octobre 2023 en tant qu’elle comporte la phrase « pour les magistrats, les fiches de postes, les évaluations et les critères de fixation de la prime modulable prendront en compte la participation à cette politique publique » ;