La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a fait l’objet de réserves du Conseil constitutionnel, notamment sur des problématiques soulevées par l’USM, en particulier sur le legal privilege.
L’USM a joué un rôle actif tout au long des débats parlementaires.
Consultez ci-dessous notre synthèse syndicale, qui entend exposer succinctement les principales modifications statutaires intervenues et l’analyse de l’USM les concernant.