Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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21-11-2018

manif3Soutien de l’USM à la journée “Justice morte” du 22 novembre.

Communiqué du 21 novembre 2018 logo-pdf


Contrairement aux propos de la ministre, la proximité et la qualité de la Justice sont sacrifiées par le projet de loi de programmation pour la justice, au détriment des citoyens les plus vulnérables. L’USM dénonce un projet à visée purement gestionnaire.

Le « tribunal de proximité » remplacera le tribunal d’instance mais son siège, son ressort et ses compétences seront fixés  plus tard par décret  de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux actuellement traités par les tribunaux d’instance.

Un « tribunal judiciaire », nouvelle dénomination du tribunal de grande instance, pourra être spécialisé dans certains contentieux sur un voire deux départements.

Le projet ouvre donc la voie à une future réforme de la carte judiciaire sans aucune réflexion sur l'adaptation de celle-ci à la carte administrative, ou sur la notion de taille efficiente d'une juridiction.

La création d'une juridiction nationale pour les procédures d’injonction de payer aboutira à un contrôle très limité du juge sur ces dossiers, au détriment des citoyens les plus vulnérables.

Les plates-formes privées de résolution des conflits en ligne pourront œuvrer sans certification. Les garanties d’impartialité et de sérieux nécessaires ne seront donc pas vérifiées. Elles n’apporteront aux citoyens ni service de qualité, ni alternative valable au recours au juge.

La collégialité, gage d’équilibre et de qualité de la décision sera restreinte, y compris en appel.

La suppression du juge de l’application des peines dans certains « tribunaux judiciaires » nuira à la proximité de la justice et au suivi efficace des condamnés.

L’USM invite les magistrats à faire droit aux demandes de renvois et à manifester leur soutien à la journée « Justice morte » du 22 novembre.


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