L'USM a pris connaissance avec stupéfaction du scandaleux projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure publié par Le Monde et renforçant l'ostracisation de l'autorité judiciaire.

Elle constate que les dispositions relatives à la “surveillance et autres obligations individuelles” ainsi qu’aux “perquisitions” sont gravement attentatoires au principe constitutionnel selon lequel “l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”.

Le procureur de la République ne saurait être instrumentalisé par l'autorité administrative et réduit à un simple rôle de délivrance d'autorisations relatives à des opérations qu'il ne contrôle ni ne dirige.

Les perquisitions et l'exploitation des données informatiques saisies afin de caractériser l'existence d'infractions pénales, prévues par le projet de loi, constituent des opérations de police judiciaire ne pouvant s’exécuter que sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Les atteintes aux libertés individuelles, plus graves encore que celles déjà prévues dans le code de procédure pénale, ne peuvent être réalisées par l'autorité administrative et soumises au contrôle du juge administratif.

L'USM rappelle que des dispositions préparant la sortie de l'état d'urgence ont déjà été adoptées par le législateur à l’occasion du vote des lois du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale et du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Dans un Etat démocratique, sortir de l’état d'urgence ne signifie pas introduire dans le droit commun des mesures d'exceptions et exclure le contrôle de l'autorité judiciaire.