Communiqué du 13 janvier 2012

A l’occasion de ses voeux aux hautes juridictions, le Président de la République a annoncé aujourd’hui une réforme prochaine du statut du parquet qui consisterait à demander « au Conseil Supérieur de la Magistrature de rendre un avis conforme pour les nominations des magistrats du parquet, comme c’est le cas avec la nomination des magistrats du siège » et qui conduirait « à mettre le droit en accord avec les pratiques ».

 Loin de s’en réjouir, l’USM regrette une proposition de réforme bien tardive et en trompe l’oeil, en tout état de cause très insuffisante pour répondre aux enjeux et aux exigences européennes. L’USM déplore la « stratégie » des petits pas contraints successifs, alors que s’impose, de manière désormais urgente, une réforme ambitieuse que l’USM porte depuis des décennies.

Pour lever les suspicions permanentes, nocives pour l’image de la Justice et rendre à celle ci sa crédibilité, l’USM considère que cette réforme ambitieuse passe par l’indépendance des magistrats du parquet et donc l’alignement total de leur statut sur celui des magistrats du siège.

La simple suppression du pouvoir du Ministre de la Justice de « passer-outre » aux avis du CSM que semble envisager le Président de la République apparait à cet égard bien insuffisante pour garantir cette indépendance. L’USM estime indispensable que le CSM soit à l’avenir doté du pouvoir de proposition pour les postes au parquet général de la Cour de Cassation, et pour ceux de Procureur Général et de Procureur de la République. Pour éviter tout risque de pression, elle demande que le CSM ait le pouvoir de décision en matière disciplinaire.

Enfin, si elle admet la pratique des instructions générales de politique pénale et le maintien d’un parquet hiérarchisé, l’USM prône l’interdiction de toute instruction, même de poursuite, du Ministre dans les dossiers particuliers, seule à même de lever la suspicion sur les décisions prises.

L’USM considère enfin que les évolutions nécessaires du statut des magistrats du parquet qu’elle porte, ne pourraient être effectives que si, parallèlement, la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature était réformée, conformément aux exigences européennes régulièrement rappelées par le Conseil de l’Europe. Seuls, le rétablissement d’une majorité de magistrats au sein du CSM et la validation des nominations des membres non-magistrats par une majorité qualifiée des assemblées parlementaires, pour les rendre plus irréprochables, permettent d’atteindre cet objectif.

Le choix, à 100 jours d’une échéance électorale majeure, d’une réforme parcellaire, et de l’aveu même du Président de la République sans réelle conséquence pratique, puisque le gouvernement conserverait la maitrise des propositions de nomination ne peut nous satisfaire, alors que les évolutions nécessaires ont été rejetées par le gouvernement à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008 et que la politique menée depuis 2007 a eu pour objectif principal de mettre la Justice sous tutelle du pouvoir.

L’USM souhaite plus que jamais que la France soit prochainement dotée enfin d’un vrai « pouvoir judicaire », indépendant, respecté et doté des moyens de fonctionner.