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L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

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Communiqué du 7 mai 2013

 

Ce matin, a été présenté en conseil des Ministres un projet de loi organique créant à Paris un poste de procureur de la République financier.

L’USM regrette fortement que, malgré les engagements pris sur le respect du dialogue social par Mme TAUBIRA à son arrivée place Vendôme, aucune concertation préalable n’ait eu lieu et que personne n’ait même jugé opportun d’adresser le texte aux organisations représentatives des magistrats.

Sur le fond, l’USM soutient les objectifs affichés de moralisation de la vie publique.

Elle considère ainsi que vont dans le bon sens les projets de lois ordinaire et organique déposés sur le bureau de l’assemblée nationale le 24 avril dernier qui :

  •  renforcent les moyens de la police fiscale et le régime des saisies et confiscations,
  • accroissent les peines pour les fraudes les plus graves, notamment en prévoyant la possibilité pour les magistrats de prononcer une peine d’inéligibilité à vie,
  • élargissent le cadre procédural en permettant pour ces infractions le recours aux techniques spéciales d’enquête applicables en matière de criminalité organisée,
  • ouvrent aux associations de lutte contre la corruption la faculté d’exercer les droits reconnus
    à la partie civile.


Elle s’étonne par contre du choix précipité de modifier l’architecture du parquet français, en créant l’objet judiciaire non identifié qu’est le « procureur financier », a fortiori dans les suites de l’affaire Cahuzac, qui, contrairement à d’autres affaires traitées ces dernières années, notamment à Nanterre, a démontré un fonctionnement normal du parquet de Paris.

Elle rappelle que de nombreux services judiciaires existent déjà pour traiter ces infractions, notamment les 36 pôles économiques et financiers et les 8 juridictions interrégionales spécialisées.

Elle estime que, plutôt que de créer de toutes pièces un procureur financier à compétence nationale exerçant ses compétences concurremment à celles des autres parquets, il serait plus pertinent de renforcer les services existants (parquets, services d’instruction et juridictions de jugement) qui ont acquis compétence et expérience pour traiter ces affaires, mais qui pâtissent surtout d’un manque criant de moyens humains : magistrats, fonctionnaires, enquêteurs et assistants spécialisés.

A cet égard, alors que la dernière circulaire de localisation des emplois laisse apparaître que 142 postes sont actuellement vacants, l’USM s’inquiète de la création pour la seule juridiction parisienne d’une cinquantaine de postes. En l’absence de tout recrutement complémentaire, il ne pourra s’agir que de redéploiements, créant de nouvelles vacances de postes en province et retardant ainsi l’ensemble du processus judiciaire, tant en matière civile que pénale.

Elle s’étonne en outre du rattachement fonctionnel du « procureur financier » au procureur général de la cour d’appel de Paris et non au procureur de la République de Paris, déjà en charge de la gestion de contentieux nationaux, comme la lutte contre le terrorisme.

Sans renforcement conséquent de l’indépendance de ce futur procureur financier par rapport à l’exécutif, la centralisation dans les mains d’un seul magistrat de l’ensemble des poursuites dans les dossiers nécessairement sensibles que constituent les atteintes à la probité en matière financière, est particulièrement inquiétante.

A l’instar des autres magistrats du parquet français, et à supposer adoptée prochainement la réforme constitutionnelle relative au CSM, ce qui n’est pas acquis, ce procureur financier serait nommé par le Président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis conforme du CSM.

Comme l’USM n’a de cesse de le rappeler, ce processus de nomination, même amélioré par l’extension de l’avis conforme du CSM, n’est pas de nature à lever totalement les suspicions et à garantir l’indépendance juridictionnelle des procureurs.

L’USM plaide une nouvelle fois, pour une réforme ambitieuse, qui, outre le rétablissement d’une majorité de magistrats dans les différentes formations du CSM, passe par la suppression du pouvoir de proposition du garde des Sceaux, à tout le moins, pour les postes de la haute hiérarchie du parquet et le transfert de ces compétences au CSM.

L’USM considère enfin, qu’au-delà de cette indispensable réforme constitutionnelle et de l’allocation de moyens nouveaux, il est crucial que soit supprimé le « verrou de Bercy », qui interdit aux procureurs d’enquêter sur des faits de fraude fiscale sans une plainte préalable de l’administration fiscale.

Au-delà des effets d’annonce, ce n’est qu’à ces seules conditions que la lutte opportunément affichée de moralisation de la vie publique pourra être efficace.

 

Pour aller plus loin :

- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , n° 1004, déposé le 24 avril 2013

- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011, déposé le 24 avril 2013

- Un superparquet financier illusoire contre la fraude fiscale? Lire l'article de Libération.

 

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